Juriscope - page 73

Loi monégasque - Recours des tiers payeurs

Les faitsUn frontalier se rend en voiture sur son lieu de travail à Monaco. Alors qu'il se trouve encore en France, il est victime d'un accident. « L'assureur-loi » monégasque de son employeur finance les frais...

28/11/2014 à 00h00

Assurance RC pro : la clause d'exclusion pour les pertes de production du tiers lésé

Assurance RC pro : la clause d'exclusion pour les pertes de production du tiers lésé

Civ. 2e, 23 octobre 2014, n° 13-17.592Les faitsUne société intervenant dans le secteur agro-alimentaire conclut un marché de travaux portant sur la fourniture et l’installation d’un matériel de pétrissage. Des...

27/11/2014 à 11h12

Assurance de responsabilité Actualités
Cat' nat', l'inefficacité des travaux après un épisode de sécheresse : pas de faute de l'assureur

Cat' nat', l'inefficacité des travaux après un épisode de sécheresse : pas de faute de l'assureur

Civ. 2e, 23 octobre 2014, n° 12-29.914Les faitsUn immeuble subit des désordres à la suite d’épisodes de sécheresse déclarés en catastrophes naturelles pour les années 1996 et 2003. Des travaux de reprise des...

26/11/2014 à 09h34

catastrophes naturelles Actualités
Faute inexcusable : quelle juridiction pour l'action directe de la CPAM contre l'assureur

Faute inexcusable : quelle juridiction pour l'action directe de la CPAM contre l'assureur

Civ. 2e, 6 novembre 2014, n° 13-23.137Les faitsÀ la suite d’un accident du travail pris en charge par la Caisse primaire d’Assurance maladie des Alpes-Maritimes (CPAM), la victime saisit une juridiction de...

24/11/2014 à 13h49

Assurance de responsabilité Actualités

Dette de responsabilité - Assurance RC pro

Les faitsUn particulier donne mandat à un agent immobilier pour qu'il loue sa villa. Le mandat se révèle être nul du fait de sa non-conformité aux exigences impératives de la réglementation applicable (articles 6 de la...

21/11/2014 à 00h00

Cause illicite - Contrat d'assurance - Devoir de conseil

Les faitsEn 2010, la Cour de cassation a validé l'interdiction de l'exposition « Our body » dans la mesure où le fait d'exposer des cadavres humains à des fins commerciales est contraire à la dignité humaine (Civ. 1re, 16...

21/11/2014 à 00h00

Faute lourde - Transporteur maritime

Les faitsUn couple de particuliers déménage de l'île de la Réunion pour s'installer à Montpellier. Leurs meubles et véhicules sont acheminés par mer. Lors du déchargement de ces biens, des dommages très importants de...

21/11/2014 à 00h00

Le droit individuel a vécu

Le droit individuel a vécu

Le combat que mènent les représentants des consommateurs pour un droit individuel à la participation aux bénéfices dans les assurances emprunteur se heurte à une jurisprudence contraire. Un jugement du 23 septembre 2014 du TGI de...

21/11/2014 à 00h00

Métiers Analyses
Cahier pratique : les mécanismes incontournables de la résiliation post loi Hamon

Cahier pratique : les mécanismes incontournables de la résiliation post loi Hamon

Cahier pratique réalisé par le Cabinet d'avocats BOPSLa résiliation est une opération par laquelle il est mis fin au contrat d'assurance par la volonté de l'assureur et/ou de l'assuré lorsque certaines conditions...

21/11/2014 à 00h00

Résiliation du contrat Cahiers pratiques
La réparation du défaut d'assurance de responsabilité civile décennale de l'entrepreneur

La réparation du défaut d'assurance de responsabilité civile décennale de l'entrepreneur

Crim., 5 novembre 2014, n° 13-85.126Les faitsUn couple de particuliers fait procéder à des travaux d’extension de sa résidence par un entrepreneur en bâtiment. Le chantier n’est jamais achevé. Les particuliers...

20/11/2014 à 16h10

assurance construction Actualités
Prévoyance d'entreprise : la remise de la notice d'information par l'employeur

Prévoyance d'entreprise : la remise de la notice d'information par l'employeur

Civ. 2e, 23 octobre 2014, n° 13-23.235Les faitsUne salariée d'une clinique est placée en arrêt maladie de longue durée en octobre 2003, puis classée en octobre 2006 en invalidité de deuxième catégorie. Cette...

19/11/2014 à 13h51

Institution de prévoyance (IP) Actualités

Redressement judiciaire et assurance RC pro

Les faitsUne entreprise de bâtiment est chargée de la réhabilitation de deux immeubles. Au cours du chantier, elle est placée en redressement judiciaire avant liquidation. Des désordres affectent les constructions, mais...

16/11/2014 à 21h00

Fausse déclaration du risque

Les faitsAu cours du procès pénal d'un conducteur poursuivi pour blessures involontaires aggravées, son assureur automobile, intervenu à l'instance, soulève la nullité du contrat d'assurance sur le fondement de la fausse...

16/11/2014 à 12h00

Traumatisme psychologique et préjudice corporel

Les faitsUn gendarme qui tentait d'interpeller un homme après une tentative de vol à main armée essuie un coup de feu, sans être touché. Le gendarme, atteint psychologiquement, est contraint d'arrêter son activité...

15/11/2014 à 14h00

De nouvelles exigences pour les assurances vie en déshérence

De nouvelles exigences pour les assurances vie en déshérence

La loi « Eckert » du 13 juin 2014 et le fichier Ficovie obligent dès 2015 les assureurs à des devoirs renforcés de vigilance, de diligence et de transparence sur leurs contrats.%%HORSTEXTE:1%%Un contrat est « en...

15/11/2014 à 07h00

Métiers Analyses
Assurance auto : la présence de l'assureur au procès pénal permet de le sanctionner pour offre tardive

Assurance auto : la présence de l'assureur au procès pénal permet de le sanctionner pour offre tardive

Crim., 4 novembre 2014, n° 13-86.797Les faitsÀ la suite d’un accident de la circulation, le responsable est poursuivi devant les juridictions répressives pour blessures involontaires. En première instance, son...

14/11/2014 à 12h26

Actualités Institutions
Assurance automobile : le recours du tiers-payeur monégasque contre l'assureur français

Assurance automobile : le recours du tiers-payeur monégasque contre l'assureur français

Civ. 1re, 24 septembre 2014, n° 13-21.339Les faitsUn frontalier se rend en voiture sur son lieu de travail, situé à Monaco. Alors qu’il se trouve encore sur le territoire français, il est victime d’un accident de...

13/11/2014 à 11h40

assurance automobile Actualités
Loi Hamon : fin de la consultation publique sur les textes d'application

Loi Hamon : fin de la consultation publique sur les textes d'application

Dernier tour de table avant de trancher. Alors que le secteur de l’assurance poursuit ses discussions avec Bercy quant à l’application de la résiliation infra-annuelle, le Trésor a placé, entre le 3 et 10 novembre, trois...

10/11/2014 à 15h46

Groupement des entreprises mutuelles d’assurances (GEMA) assurance automobile
Annulation de l'exposition «Our body» : le devoir de conseil de l'assureur sur la sellette

Annulation de l'exposition «Our body» : le devoir de conseil de l'assureur sur la sellette

Civ. 1re, 29 octobre 2014, n° 13-19.729Les faitsEn 2010, la Cour de cassation a validé l’interdiction de l’exposition «Our body» dans la mesure où le fait d’exposer des cadavres humains à des fins commerciales...

07/11/2014 à 15h25

Actualités Cour de cassation

TRC - Assuré

Les faitsUne police « tous risques chantier » (TRC) est souscrite par une société civile immobilière (SCI) pour l'édification de deux bâtiments devant être vendus en état futur d'achèvement (VEFA). À la suite de la...

07/11/2014 à 00h00