Juriscope - page 74

Jurisprudence : Préjudice moral exceptionnel

Civ. 2e, 5 février 2015, n° 14-10.097Les faitsUn fonctionnaire de police est victime, dans l’exercice de ses fonctions, d’une tentative de meurtre menée par deux individus reconnus coupables devant une cour d’assises. Afin...

26/02/2015 à 00h00

Juridique jurisprudence

Jurisprudence : Service public du Samu – RC médicale

Civ. 1re, 4 février 2015, n° 14-10.337Les faitsUn médecin de garde pour le Samu intervient auprès d’une patiente, qui décède d’un infarctus du myocarde alors qu’il l’a diagnostiquée et traitée pour une névralgie...

26/02/2015 à 00h00

Juridique jurisprudence

Jurisprudence : Produits défectueux - Preuve du défaut

Civ. 1re, 4 février 2015, n° 13-27.505Les faitsLa passagère d’une motomarine est projetée en arrière lors d’une accélération de l’engin piloté par son frère. Suite à cette chute, elle est gravement blessée par la...

26/02/2015 à 00h00

Juridique jurisprudence
Assurance vie – Renonciation et prorogation Le législateur met fin au « couple diabolique »

Assurance vie – Renonciation et prorogation Le législateur met fin au « couple diabolique »

La nouvelle version de l’article L. 132-5-2 du code des assurances prévoit que la prorogation de la faculté de renonciation à une assurance vie est réservée au souscripteur de bonne foi. Le législateur désavoue ainsi la Cour de...

26/02/2015 à 00h00

Métiers Analyses
A la Une : transfert de portefeuille d'assurance, voie sans issue

A la Une : transfert de portefeuille d'assurance, voie sans issue

Le portefeuille d’assurance est protégé par le droit de propriété, « inviolable et sacré ». De cette décision du Conseil constitutionnel,il en résulte que son transfert d’office ne peut plus être décidé arbitrairement par...

26/02/2015 à 00h00

A la une Décryptages
La faute nautique du capitaine du navire exonére le transporteur maritime

La faute nautique du capitaine du navire exonére le transporteur maritime

Com., 17 février 2015, n° 13-25.662Les faitsAu cours de leur transport par voie maritime, entre le port d’Anvers (Belgique) et celui de Luanda (Angola), des sacs de farine sont endommagés lors de l’inondation des cales du...

25/02/2015 à 12h40

assurance transport maritime Actualités
TASS : l'assureur peut discuter la qualification de faute inexcusable en tant que partie à part entière

TASS : l'assureur peut discuter la qualification de faute inexcusable en tant que partie à part entière

Civ. 2e, 12 février 2015, n° 13-26.133Les faitsUn salarié est victime d’un accident du travail pris en charge, à ce titre, par la caisse d’assurance maladie de la Loire. En parallèle, il assigne son employeur devant les...

19/02/2015 à 16h34

Actualités Institutions

Jurisprudence : abandon de chantier – Faute intentionnelle

Civ. 2e, 16 janvier 2014, n° 12-27.484Les faitsDes particuliers font réaliser des travaux d’extension de leur maison par un entrepreneur. La banque à laquelle les particuliers ont eu recours pour le financement des travaux bloque...

19/02/2015 à 00h00

Juridique jurisprudence

Jurisprudence : médiator – Frais d’instance – Lien de causalité

Civ. 2e, 29 janvier 2015, n° 13-24.691Les faitsUne plaignante, souffrant de pathologies dont elle prétend qu’elles ont été causées par le benfluorex, cherche à obtenir une provision pour frais de procès du laboratoire Servier...

19/02/2015 à 00h00

Juridique jurisprudence

Jurisprudence : RC professionnelle du mesureur

Civ. 3e, 28 janvier 2015, n° 13-27.397Les faitsUn appartement est vendu pour une superficie de 63,10 m2, établie par une société spécialisée. Après la vente, une seconde estimation est faite par cette même société, et le...

19/02/2015 à 00h00

Juridique jurisprudence

Préjudices corporels : prévenir la hausse du coût de la tierce personne

En autonomisant le poste de préjudice assistance à tierce personne temporaire, le projet de décret sur la nomenclature des postes de préjudices corporels accroît le risque financier qui pèse sur les assureurs.Avec les postes de...

19/02/2015 à 00h00

Métiers Analyses

Jurisprudence : Dommages corporels – Réparation intégrale

Civ. 2e, 15 janvier 2015, n° 13-27.761Les faitsUn homme de 17 ans, avec la voiture qu’il a achetée dans l’attente de sa majorité, provoque un accident de la circulation dans lequel son passager âgé de 33 ans est gravement...

12/02/2015 à 00h00

Juridique jurisprudence

Jurisprudence : Infection nosocomiale – Réparation – Refus de soins

Civ. 1re, 15 janvier 2015, n° 13-21.180Les faitsUn patient subit deux interventions chirurgicales pratiquées dans une clinique. à la suite de la seconde opération, en date du 4 avril 2005, il souffre d’une hyperthermie...

12/02/2015 à 00h00

Juridique jurisprudence

Jurisprudence : indemnisation du retard

Civ. 1re, 15 janvier 2015, n° 13-25.351Les faitsSuite à un retard de 6 heures sur un vol Miami-Paris, un couple de voyageurs assigne en réparation la compagnie aérienne. Pour refuser de faire droit à la demande des passagers, une...

12/02/2015 à 00h00

Juridique jurisprudence
Information précontractuelle

Information précontractuelle

Le devoir d’information du preneur d’assurance vie se met à l’heure européenne, tandis que le devoir de conseil poursuit sa trajectoire nationale. L’un comme l’autre n’ont de cesse de faire évoluer les obligations de...

12/02/2015 à 00h00

Dossier Dossiers
Pouvoirs de sanction de l'AMF et de l’ACPR : la mission d’évaluation du Sénat relancée

Pouvoirs de sanction de l'AMF et de l’ACPR : la mission d’évaluation du Sénat relancée

Initiée par la Commission des finances du Sénat, la mission d’évaluation sur le pouvoir de sanction des régulateurs financiers sera désormais menée sous la houlette de deux nouveaux rapporteurs, Albéric de Montgolfier, sénateur...

06/02/2015 à 17h30

Assurance vie Autorité des marchés financiers (AMF)

Jurisprudence : RC agences de voyages

Civ. 1re, 15 janvier 2015, n° 13-26.446Les faitsDes particuliers, au cours d’un séjour touristique au Maroc organisé par une agence de voyages, contractent sur place une prestation complémentaire consistant en une excursion en...

06/02/2015 à 00h00

Juridique jurisprudence

Jurisprudence : Infection nosocomiale et accident médical

Civ. 1re, 18 décembre 2014, n° 13-24.377Les faitsAlors qu’elle est soignée dans une clinique, pour une arthrodèse lombaire, une patiente est atteinte par une infection nosocomiale qui justifie une seconde intervention médicale....

06/02/2015 à 00h00

Juridique jurisprudence

Jurisprudence : Responsabilité des produits défectueux

Civ. 1re, 10 décembre 2014, n° 13-14.314Les faitsUn locataire subit de graves dommages à l’oreille après avoir utilisé un interphone. Condamné à réparer le préjudice, le bailleur fait défaut. La victime assigne alors...

06/02/2015 à 00h00

Juridique jurisprudence
Experts d’assurés : l’Upemeic reprend du service

Experts d’assurés : l’Upemeic reprend du service

L’organisation professionnelle historique des experts d’assurés, l’Union professionnelle des experts en matière d'évaluations industrielles et commerciales (Upemeic), qui était en sommeil depuis plusieurs années, va être...

04/02/2015 à 15h33

Assurance dommages Gestion de sinistres