Juriscope - page 74

L'exégèse des juges parisiens à  propos   de l'inconstitutionnalité

L'exégèse des juges parisiens à propos de l'inconstitutionnalité

Le 16 octobre 2014, la cour d'appel de Paris a rendu une décision de première importance au regard de la mise en oeuvre de l'inconstitutionnalité des clauses de désignation prononcée depuis juin 2013.Un arrêt rendu le 16...

12/12/2014 à 00h00

Analyses
Données personnelles : les assureurs s'approprient les codes

Données personnelles : les assureurs s'approprient les codes

Après un travail de longue haleine, la Cnil, en collaboration étroite avec les assureurs, a publié les textes réglementaires du « pack assurances ». Une démarche empreinte de pragmatisme qui permet d'envisager l'avenir avec...

12/12/2014 à 00h00

Institutions Décryptages
Assurance automobile : date de la prise d'effet de la fausse déclaration intentionnelle du risque

Assurance automobile : date de la prise d'effet de la fausse déclaration intentionnelle du risque

Crim., 2 décembre 2014, n° 14-80.933Les faitsUn conducteur est poursuivi pour homicide involontaire à la suite d’un accident de la circulation survenu en juillet 2005. Il est également victime, en tant que passager,...

09/12/2014 à 16h02

assurance automobile Actualités
TGI de Valence : la clause ambigüe dans un contrat de prévoyance est favorable à l'agriculteur

TGI de Valence : la clause ambigüe dans un contrat de prévoyance est favorable à l'agriculteur

TGI Valence, 25 septembre 2014Les faitsUn agriculteur est placé en arrêt de travail pour cause de maladie à deux reprises au cours de l’année 2005. Entre janvier 2011 et avril 2012, l’agriculteur est à nouveau en...

05/12/2014 à 15h44

Actualités Institutions

Faute inexcusable - Compétence juridictionnelle

Les faitsÀ la suite d'un accident du travail pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes (CPAM), la victime saisit une juridiction de Sécurité sociale afin de faire reconnaître la faute...

05/12/2014 à 00h00

Jurisprudence

Prévoyance complémentaire - Remise de notice d'information

Les faitsUne salariée d'une clinique est placée en arrêt maladie de longue durée en octobre 2003, puis classée en octobre 2006 en invalidité de deuxième catégorie. Cette personne est adhérente au contrat de prévoyance...

05/12/2014 à 00h00

Jurisprudence

Résiliation - Attestation d'assurance RC décennale

Les faitsUn couple de particuliers fait procéder à des travaux d'extension de sa résidence par un entrepreneur en bâtiment. Le chantier n'est jamais achevé. Ils assignent devant le tribunal correctionnel l'entrepreneur pour...

05/12/2014 à 00h00

Jurisprudence

Entreprise - Dommages aux biens - Sous-assurance

Les faitsLe 4 novembre 2005, un entrepôt de textile est incendié pendant des émeutes. L'entreprise exploitante assigne son assureur en exécution du contrat dans la mesure où ce dernier a notamment limité l'indemnisation au...

05/12/2014 à 00h00

Jurisprudence

Période transitoire : attention, zone à risques

La nouvelle réglementation des contrats santé responsables s'appliquera progressivement. Ce temps d'adaptation est source d'une certaine insécurité juridique et génératrice de coûts de gestion.La compréhension des...

05/12/2014 à 00h00

A la une Décryptages
Dommage corporel : tables de capitalisation, place aux juges du fond

Dommage corporel : tables de capitalisation, place aux juges du fond

Civ. 2e, 23 octobre 2014, n° 13-11612Les faitsUn exploitant agricole est victime d’un accident au cours d’une opération de débardage de bois. Un conflit s’élève entre la victime et son assureur - au titre des...

02/12/2014 à 17h16

Actualités Dommages corporels

Intervention de l'assureur au procès pénal

Les faitsÀ la suite d'un accident de la circulation, le responsable est poursuivi devant les juridictions répressives pour blessures involontaires. En première instance, son assureur automobile est sanctionné financièrement...

28/11/2014 à 00h00

Jurisprudence

CMI - Code de la consommation - Garantie de livraison

Les faitsLe gérant d'une entreprise de bâtiment est condamné, en sus des intérêts civils, à six mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d'amende. D'une part, pour avoir exécuté des travaux de construction sans...

28/11/2014 à 00h00

Jurisprudence

Loi monégasque - Recours des tiers payeurs

Les faitsUn frontalier se rend en voiture sur son lieu de travail à Monaco. Alors qu'il se trouve encore en France, il est victime d'un accident. « L'assureur-loi » monégasque de son employeur finance les frais...

28/11/2014 à 00h00

Jurisprudence
Assurance RC pro : la clause d'exclusion pour les pertes de production du tiers lésé

Assurance RC pro : la clause d'exclusion pour les pertes de production du tiers lésé

Civ. 2e, 23 octobre 2014, n° 13-17.592Les faitsUne société intervenant dans le secteur agro-alimentaire conclut un marché de travaux portant sur la fourniture et l’installation d’un matériel de pétrissage. Des...

27/11/2014 à 11h12

Assurance de responsabilité Actualités
Cat' nat', l'inefficacité des travaux après un épisode de sécheresse : pas de faute de l'assureur

Cat' nat', l'inefficacité des travaux après un épisode de sécheresse : pas de faute de l'assureur

Civ. 2e, 23 octobre 2014, n° 12-29.914Les faitsUn immeuble subit des désordres à la suite d’épisodes de sécheresse déclarés en catastrophes naturelles pour les années 1996 et 2003. Des travaux de reprise des...

26/11/2014 à 09h34

catastrophes naturelles Actualités
Faute inexcusable : quelle juridiction pour l'action directe de la CPAM contre l'assureur

Faute inexcusable : quelle juridiction pour l'action directe de la CPAM contre l'assureur

Civ. 2e, 6 novembre 2014, n° 13-23.137Les faitsÀ la suite d’un accident du travail pris en charge par la Caisse primaire d’Assurance maladie des Alpes-Maritimes (CPAM), la victime saisit une juridiction de...

24/11/2014 à 13h49

Assurance de responsabilité Actualités

Dette de responsabilité - Assurance RC pro

Les faitsUn particulier donne mandat à un agent immobilier pour qu'il loue sa villa. Le mandat se révèle être nul du fait de sa non-conformité aux exigences impératives de la réglementation applicable (articles 6 de la...

21/11/2014 à 00h00

Jurisprudence

Cause illicite - Contrat d'assurance - Devoir de conseil

Les faitsEn 2010, la Cour de cassation a validé l'interdiction de l'exposition « Our body » dans la mesure où le fait d'exposer des cadavres humains à des fins commerciales est contraire à la dignité humaine (Civ. 1re, 16...

21/11/2014 à 00h00

Jurisprudence

Faute lourde - Transporteur maritime

Les faitsUn couple de particuliers déménage de l'île de la Réunion pour s'installer à Montpellier. Leurs meubles et véhicules sont acheminés par mer. Lors du déchargement de ces biens, des dommages très importants de...

21/11/2014 à 00h00

Jurisprudence
Le droit individuel a vécu

Le droit individuel a vécu

Le combat que mènent les représentants des consommateurs pour un droit individuel à la participation aux bénéfices dans les assurances emprunteur se heurte à une jurisprudence contraire. Un jugement du 23 septembre 2014 du TGI de...

21/11/2014 à 00h00

Analyses Droit