Juriscope - page 74

Jurisprudence : Organisation de voyages et responsabilité civile

Civ. 1re, 9 avril 2015, n° 14-15.720Les faitsAu cours d’un séjour au Mexique proposé par la Caisse centrale d’activités sociales du personnel des industries électriques et gazières (CCAS) et organisé par une association,...

30/04/2015 à 00h00

Jurisprudence : Accident de car – Voyagiste – Excursion au choix

Civ. 1re, 9 avril 2015, n° 14-15.377Les faitsEn voyage en Égypte, un couple de particuliers est victime d’un accident de car lors d’une excursion. Les agences qui se sont occupées de l’organisation et de la facturation du...

30/04/2015 à 00h00

Jurisprudence : Fausse déclaration intentionnelle et prévoyance collective obligatoire

Civ. 2e, 26 mars 2015, n° 14-15.088Les faitsUn cadre adhère au contrat collectif de prévoyance obligatoire mis en place par l’article 7 de la convention collective de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947. À...

30/04/2015 à 00h00

Recommandations : le devenir des réserves

Recommandations : le devenir des réserves

Après un état des lieux d’Edith Bocquaire, actuaire, professionnelle de la prévoyance collective, Laurence Lautrette, avocate spécialiste de la protection sociale, analyse les incertitudes pesant sur le sujet.La fin annoncée des...

30/04/2015 à 00h00

Analyse Prévoyance
Prévoyance collective : l'interprétation du point de départ du délai de carence

Prévoyance collective : l'interprétation du point de départ du délai de carence

Civ. 2e, 16 avril 2015, n° 13-24.578Les faitsUn salarié adhère à un contrat d’assurance collective couvrant les risques incapacité et invalidité. En mars 1999, alors âgé de moins de 60 ans, il est victime d’un accident...

28/04/2015 à 13h21

Contrat d'assurance Prévoyance

Principe indemnitaire – Valeur de reconstruction

Les faitsA la suite d’un incendie, un immeuble fait l’objet d’un arrêté municipal ordonnant sa démolition. Un litige naît entre les propriétaires et l’assureur du bien sur la mise en œuvre de la garantie « reconstruction...

24/04/2015 à 00h00

Juridique jurisprudence
Solvabilité 2 : transposer n'est pas jouer

Solvabilité 2 : transposer n'est pas jouer

Solvabilité 2 et le droit français ne font plus qu’un ! C’est là le principal effet de la transposition de la directive européenne par une ordonnance du 2 avril 2015. Mais, c’est dans un futur proche et échelonné que les...

24/04/2015 à 00h00

Solvabilité 2 A la une
Clause de désignation – Cour de cassation  Un rebondissement inattendu

Clause de désignation – Cour de cassation Un rebondissement inattendu

La Cour de cassation a rendu une série d’arrêts le 11 février 2015 dans lesquels elle interprète la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013 déclarant contraire à la Constitution les clauses de désignation. Cette...

24/04/2015 à 00h00

Analyse Accord national interprofessionnel (ANI)
Victimes d'infractions : les limites de l'intervention de la solidarité nationale

Victimes d'infractions : les limites de l'intervention de la solidarité nationale

Civ. 2e, 16 avril 2015, n° 13-23.436Les faitsUne personne est victime d’une agression en novembre 2001, à la suite de laquelle elle saisit la commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI) afin de réparation de...

23/04/2015 à 16h08

Actualités Dommages corporels
Ballade en eaux douces, la faute de la victime exonère partiellement le batelier

Ballade en eaux douces, la faute de la victime exonère partiellement le batelier

Civ. 1re, 16 avril 2015, n° 14.13.440Les faitsLors d’une excursion en bateau sur un fleuve, l’un des passagers lève le bras au passage d’un pont dans le but d’en toucher la voûte. Il se blesse ainsi gravement à la main,...

21/04/2015 à 10h34

Assurance responsabilité civile Assurance transport
RC des agences de voyages : le cas de l'accident de car survenu lors d'une excursion facultative

RC des agences de voyages : le cas de l'accident de car survenu lors d'une excursion facultative

Civ. 1re, 9 avril 2015, n° 14-15.377Les faitsEn voyage en Egypte, un couple de particuliers est victime d’un accident de car lors d’une excursion à Alexandrie. Les agences de voyages qui se sont occupées de l’organisation...

17/04/2015 à 11h50

assurances voyage Actualités
Le critère de la rémunération permet d'engager la responsabilité de plein droit du

Le critère de la rémunération permet d'engager la responsabilité de plein droit du "voyagiste"

Civ. 1re, 9 avril 2015, n° 14-15.720Les faitsAu cours d’un séjour au Mexique proposé par la Caisse centrales d’activités sociales du personnel des industries électriques et gazières (CCAS) et organisé par une association,...

16/04/2015 à 10h43

assurances voyage Actualités
Jurisprudence : Clause bénéficiaire – Acceptation préalable

Jurisprudence : Clause bénéficiaire – Acceptation préalable

Les faitsEn janvier 1999, un particulier souscrit une assurance vie et désigne son épouse en qualité de bénéficiaire. Par une lettre manuscrite datée du 5 juillet 2000, et reçue le 20 de ce même mois par l’assureur, le...

16/04/2015 à 00h00

Juridique jurisprudence
Jurisprudence : Fiscalité – Assurance décès – Novation

Jurisprudence : Fiscalité – Assurance décès – Novation

Civ. 1re, 19 mars 2015, n° 13-28.776Les faitsUn individu, marié, souscrit un contrat d’assurance en cas de décès le 6 décembre 1988, et son épouse y adhère conjointement le 11 septembre 1995. L’époux décède en 1999 et...

16/04/2015 à 00h00

Juridique jurisprudence
Jurisprudence : Faute de la victime – Réparation cohérente des dommages matériels et corporels

Jurisprudence : Faute de la victime – Réparation cohérente des dommages matériels et corporels

Civ. 2e, 26 mars 2015, n° 14-16.275Les faitsà la suite d’un accident de la circulation, un assureur indemnise son assuré pour les dommages matériels dont celui-ci a été victime avant d’exercer un recours subrogatoire...

16/04/2015 à 00h00

Juridique jurisprudence
Métiers : l'optimisation des processus financiers, une nécessité

Métiers : l'optimisation des processus financiers, une nécessité

Désormais multinorme, les processus financiers sont soumis à des niveaux d’exigence accrus. Ce qui conduit à revoir l’articulation avec l’ensemble des acteurs de l’entreprise.Avec l’entrée en vigueur de Solva­bilité 2,...

16/04/2015 à 00h00

Solvabilité 2 Métiers
Fausse déclaration intentionnelle et prévoyance collective obligatoire

Fausse déclaration intentionnelle et prévoyance collective obligatoire

Civ. 2e, 26 mars 2015, n° 14-15.088Les faitsUn cadre adhère au contrat collectif de prévoyance obligatoire mis en place par l’article 7 de la convention collective de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947. A la...

15/04/2015 à 17h20

Institution de prévoyance (IP) Actualités
Assurance incendie : l'indemnisation de la valeur de reconstruction

Assurance incendie : l'indemnisation de la valeur de reconstruction

Civ. 2e, 26 mars 2015, n° 14-13.332Les faitsA la suite d’un incendie, un immeuble fait l’objet d’un arrêté municipal qui ordonne sa démolition. Un litige naît entre les propriétaires assurés et l’assureur du bien sur...

09/04/2015 à 17h08

indemnisation Actualités
Jurisprudence : Assurance emprunteur – Résiliation annuelle

Jurisprudence : Assurance emprunteur – Résiliation annuelle

CA Bordeaux, 23 mars 2015, RG n° 13/07023Les faitsUn particulier contracte deux prêts immobiliers en 2010, qui sont garantis par l’adhésion à un contrat d’assurance de groupe distribué par la banque. Par une lettre...

09/04/2015 à 00h00

Juridique jurisprudence
Jurisprudence : Transport aérien – Convention de Varsovie

Jurisprudence : Transport aérien – Convention de Varsovie

Civ. 1re, 4 mars 2015, n° 13-17.392Les faitsà la suite du crash aérien survenu lors d’un vol entre Erevan (Arménie) et Sotchi (Russie), en 2006, et ayant entraîné la mort de tous les passagers et de son équipage, les ayants...

09/04/2015 à 00h00

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