Juriscope - page 75

Correspondances

Dans la mesure où les correspondances ne comportaient pas la mention « officielle », elles étaient couvertes par le secret professionnel, ainsi que les pièces qui leur étaient annexées.LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE...

01/11/2014 à 00h00

Jurisprudence

Préjudices - Recours subrogatoire

Les juges du fond doivent préciser les éléments de préjudice non inclus dans la demande initiale de la victime pouvant correspondre aux dépenses invoquées par l'assureur et susceptibles de fonder un recours subséquent du tiers...

01/11/2014 à 00h00

Jurisprudence

Loi monégasque

La cour d'appel a décidé, à bon droit, que l'assureur français ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article L. 211-1 du code français des assurances qui imposent aux tiers payeurs de produire leurs créances dans un...

01/11/2014 à 00h00

Jurisprudence

Revenus hypothétiques

Encourt la cassation, l'arrêt d'appel qui se fonde sur des revenus hypothétiques pour indemniser la perte de gains professionnels futurs.LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant...

01/11/2014 à 00h00

Jurisprudence

Loi applicable - Présomption légale

En l'absence de choix entre les parties, le contrat est régi par la loi du pays avec lequel il présente les liens les plus étroits. Elle est déterminée par le siège de l'établissement principal de la partie qui doit fournir la...

01/11/2014 à 00h00

Jurisprudence
Dommages corporels

Dommages corporels

Les dommages corporels lourds sont des événements dramatiques qui bouleversent des vies entières. Les assureurs sont en première ligne pour le traitement de ces dossiers exigeants en financement et en compétences professionnelles,...

31/10/2014 à 10h03

Dossier Dossiers
Action de groupe : Axa et Agipi, cibles de la CLCV

Action de groupe : Axa et Agipi, cibles de la CLCV

C’est la première action de groupe visant le secteur de l’assurance depuis l’entrée en vigueur, le 1er octobre, de la loi Hamon qui autorise cette procédure. Elle est portée par l’association de consommateurs CLCV, à...

28/10/2014 à 18h20

Axa Assurance vie
Axa - Agipi : la Justice a déjà tranché par le passé

Axa - Agipi : la Justice a déjà tranché par le passé

CA Paris, 17 septembre 2013, n° 10/10272Le site de l'association de consommateurs CLCV l’indique sans détour, l’action de groupe intentée à l’encontre d’Axa et de l’Agipi s’appuie sur un précédent judiciaire....

28/10/2014 à 17h32

Axa taux garantis

Faute de l'assureur - Gestion de sinistre

Les faitsUne maison construite en 1974 subit un épisode de sécheresse en 1976, plusieurs sinistres sont pris en charge par l'assureur MRH et divers travaux de reprise des désordres sont effectués. Mais de nouveaux désordres...

24/10/2014 à 00h00

Jurisprudence

Compétence juridictionnelle

Les faitsEn mission à Kaboul en Afghanistan, un militaire français est gravement blessé lors d'un accident de la circulation qui implique un camion civil autochtone, alors que lui-même est passager d'un véhicule conduit par un...

24/10/2014 à 00h00

Jurisprudence

Exception de litispendance internationale

Les faitsÀ la suite d'un vol, une société et son assureur assignent les transporteurs des marchandises subtilisées devant le tribunal de commerce de Roubaix-Tourcoing en réparation. L'un des transporteurs soulève une...

24/10/2014 à 00h00

Jurisprudence
L'action de groupe, une exception juri dique française

L'action de groupe, une exception juri dique française

À compter du 1er octobre 2014, l'action de groupe est opérationnelle dans le système juridique français de défense du consommateur. Innovante, une telle action soulève cependant des problématiques nouvelles, tant procédurales...

24/10/2014 à 00h00

Métiers Analyses

Inexécution contractuelle - Concurrence déloyale

Les faitsAfin de développer de nouveaux produits, un assureur se rapproche d'un autre groupe du secteur. À l'issue de cette rencontre, il est conclu un accord de collaboration avec l'une des filiales du groupe. L'accord prévoit...

19/10/2014 à 20h00

Jurisprudence

Aléa - RCMS

Les faitsUne société vinicole souscrit, en février 1999, une police d'assurance couvrant la responsabilité civile des mandataires sociaux (RCMS). Le contrat prévoit l'extension automatique de la couverture aux dirigeants des...

19/10/2014 à 10h30

Jurisprudence

Alsace-Moselle : le code des assurances inconstitutionnel

Les faitsLe 26 juin dernier, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a transmis une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) aux Sages de la rue Montpensier portant sur l'article L. 191-4 du code des...

18/10/2014 à 15h30

Jurisprudence

Entreprise - Responsabilité pénale

Les faitsUn salarié est victime de brûlures alors qu'il vidange une machine à la demande de son chef d'équipe. Or, ce salarié n'a pas été formé à ces manoeuvres sur cette machine. La société qui l'emploie, en tant que...

18/10/2014 à 09h00

Jurisprudence
La justice devra trancher

La justice devra trancher

Le Conseil constitutionnel est loin d'avoir clos le débat sur les désignations de branches. La bataille se déplace devant la justice, en France, ainsi qu'auprès d'instances européennes. Des partenaires sociaux souhaitent relancer...

17/10/2014 à 00h00

Jurisprudence Justice
Assurance maritime : les fonds de limitation sont constitutionnels

Assurance maritime : les fonds de limitation sont constitutionnels

Com., 9 octobre 2014, n° 14-40.036Les faitsL’article L. 173-24 du code des assurances prévoit que lorsqu'un transporteur maritime a constitué «un fonds de limitation» , qui a pour but de circonscrire l’étendue...

15/10/2014 à 13h37

Actualités Institutions

Abordage - Compétence juridictionnelle

Les faitsAu large de Dunkerque, un voilier, battant pavillon du Luxembourg, heurte un autre voilier, battant pavillon français. Après avoir indemnisé les dommages causés par l'abordage, l'assureur subrogé et ses...

10/10/2014 à 00h00

Jurisprudence

Responsabilité civile - Association de chasse

Les faitsUne société civile d'exploitation agricole se plaint des dommages causés à ses cultures et récoltes, situées en bordure d'un massif boisé, par le gibier, dont doit répondre l'association de chasse qui a la...

10/10/2014 à 00h00

Jurisprudence