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Juriscope / Page 8

Préjudice : Angoisse d’une mort imminente
Accidents de la circulation et assurances

Préjudice : Angoisse d’une mort imminente

Crim., 4 avril 2023, n° 22-83.735Le préjudice d'angoisse de mort imminente ne peut exister que si la victime est consciente de son état.

Accident de la circulation : Véhicule incendié volontairement
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Civ. 2e, 30 mars 2023, n° 21-21.204L'expertise avait établi que le véhicule avait été incendié volontairement et que le feu s'était propagé aux locaux avoisinants et à leur contenu, ce dont il ressortait que les préjudices subis ne résultaient pas d'un accident de la circulation, la...

Garantie des vices cachés : Transformations de la puissance du moteur
Commerce et services de l'automobile

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Cour d'appel, Rouen, Chambre de la proximité, 13 Avril 2023, n° 22/01492Lorsqu'un professionnel du marché de l'occasion apparaît à l'acquéreur comme le propriétaire du véhicule, il perd sa qualité d'intermédiaire. Il doit être considéré comme le vendeur et garantir l'acheteur...

La négligence d'un bien par l’assuré peut limiter son droit à indemnisation
Actualité juridique
Jurisprudence

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Civ.2ème, 25 mai 2023, n° 21-18.432.

Les cas pratiques de la médiation de l'assurance (#50) : le versement des prestations se poursuit, même en cas de résiliation du contrat
Arnaud Chneiweiss
Analyses d'experts

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La résiliation du contrat n'empêche pas la poursuite du versement des prestations, même si le contrat n'est pas un contrat collectif de prévoyance.

[Analyse] Commissionnement : les principaux enseignements de la dernière recommandation du CCSF
Comité consultatif du secteur financier (CCSF)
Directive sur la distribution d'assurance (DDA)

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Sollicité par Bruno Le Maire, ministre de l'Économie et des Finances, le CCSF a émis une recommandation dans laquelle il prend position en faveur du maintien du commissionnement des intermédiaires en assurance vie et propose quatre axes pour renforcer la confiance des investisseurs...

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Dommages-ouvrage : inopposabilité de l'exception de subrogation due aux délais d'instruction
Actualité juridique
Jurisprudence

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Civ.3ème, 25 mai 2023, n° 22-13.410.

L’EIOPA s’attaque au greenwashing
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Autorité européenne des marchés financiers (ESMA)

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L’Autorité européenne passe au crible les pratiques trompeuses de verdissement des produits et services assurantiels dans l’Union européenne. Et souligne au passage le savoir-faire français dans ce domaine.

LCB-FT : risque modéré à faible pour l’assurance en 2022
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Le service de renseignement de Bercy chargé de la lutte contre le blanchiment et financement du terrorisme (LCB-FT) publie son bilan sur l’activité déclarative des professions assujetties à la réglementation. Le secteur de l’assurance, dont le nombre de déclarations augmente, ressort plutôt...

Calcul du préjudice économique du conjoint survivant
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Civ.2ème, 25 mai 2023, n° 21-22.654.

LCB-FT : l'assurance de plus en plus concernée
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Le conseil d’orientation de lutte contre le blanchiment (Colb) vient de publier pour la première fois un rapport d’activité. Le secteur financier, notamment la branche assurantielle, affiche des chiffres en hausse quant au nombre de déclarations transmises aux autorités compétentes.

La résiliation en trois clics désormais disponible
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Les professionnels de l’assurance avaient jusqu’à aujourd’hui pour se conformer au décret du 17 mars dernier, en mettant à disposition de leurs clients un bouton « résiliation », permettant de résilier en ligne et en trois clics, leur contrat d’assurance.

[Le cas d'espèce] Clause d'exclusion et consommation de stupéfiants
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Dans un arrêt du 7 mars 2023, une cour d'appel (n° 21/04613) censure une clause d'exclusion appliquée par un assureur automobile au titre de la consommation de stupéfiants par l'assuré. Par Violaine Etcheverry, avocate chez Carène Avocats.

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Le plan « e-santé 2000 » propose de nouveaux modes de consultation et d'exercice de la médecine. La question de l'assurabilité de ces actes se pose. Analyse de Delphine le Corre, avocate chez Delphine le Corre Avocat.

Petra Hielkema (Eiopa) : « La commission peut créer un conflit d'intérêts »
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Commissions, devoir de conseil, inflation, assurance emprunteur, cat'nat'… La présidente de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (Eiopa) revient sur les chantiers réglementaires qui embarquent assureurs et distributeurs.

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Dans le cadre de la présentation de son rapport annuel pour l’année 2022, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution appelle à des mesures d’encadrement plus fortes pour le secteur de l’assurance, notamment en matière d’unités de compte.

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Civ.3ème, 11 mai 2023, n° 22-14.749.

Garagiste : Contrat de dépôt accessoire
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Cour d'appel, Douai, 1re chambre, 1re section, 2 Mars 2023 – n° 21/03176Le contrat de dépôt d'un véhicule auprès d'un garagiste, accessoire à un contrat d'entreprise, est présumé fait à titre onéreux. Le dépôt étant un contrat de prestation de service, il n'est pas nécessaire que le...

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