Juriscope - page 8

Codes des assurances et de la mutualité: la dématérialisation des relations contractuelles

Codes des assurances et de la mutualité: la dématérialisation des relations contractuelles

L’ordonnance du 4 octobre 2017 prise sur le fondement de la loi pour une République numérique doit entrer en vigueur prochainement. Elle prévoit notamment de modifier certaines dispositions du code des assurances et de la...

Législation Actualités

Emprunteur – Résiliation annuelle – Refus

Civ. 1re, 31 janvier 2018, n° 16-20.562Les faitsEn 2010 et 2011, deux époux souscrivent quatre prêts immobiliers et adhèrent concomitamment pour chacun d’eux au contrat d’assurance de groupe souscrit par la banque...

Jurisprudence jurisprudence

Prescription biennale – Dispositions contractuelles

Civ. 2e, 23 novembre 2017 n° 16-26.671Les faitsEn 1993, un particulier souscrit un contrat de prévoyance. Victime d’un accident du travail, il sollicite la garantie invalidité de son contrat. L’assureur refuse le...

Jurisprudence jurisprudence

Vaccination – Imputabilité – Procédure

CE 18 décembre 2018 n° 401314Les faitsAprès des injections du vaccin contre le virus de l’hépatite B entre octobre 1992 et janvier 1993, un patient apprend qu’il est atteint d’une hépatite auto-immune. Le...

Jurisprudence jurisprudence
Europe : davantage de pouvoirs pour l'AEAPP

Europe : davantage de pouvoirs pour l'AEAPP

La Commission européenne souhaite renforcer les pouvoirs des autorités de supervision européenne. En matière d’assurance, c’est l’autorité européenne de surveillance, l’AEAPP, également connue sous le sigle anglais...

Analyse Commission européenne
Code de la route : interdiction de téléphoner au volant d'un véhicule arrêté sur une voie de circulation

Code de la route : interdiction de téléphoner au volant d'un véhicule arrêté sur une voie de circulation

Crim, 23 janvier 2018, 17-83.077Faits Alors qu’il stationne sur la voie de droite d’un rond-point feux de détresse allumés, un individu est contrôlé et verbalisé pour usage du téléphone au volant. Le procès-verbal de...

Jurisprudence Actualités
Construction : la prise en charge des travaux de désamiantage incombe au bailleur

Construction : la prise en charge des travaux de désamiantage incombe au bailleur

Civ.3e, 18 janvier 2018, 16-26.011Faits Une association prend à bail un immeuble destiné à l’usage de crèche. Au préalable, elle conclut un contrat de promotion immobilière afin de réhabiliter l’immeuble. Ayant...

Jurisprudence jurisprudence
Amiante :  la présomption de lien de causalité dépend du caractère professionnel de la maladie

Amiante : la présomption de lien de causalité dépend du caractère professionnel de la maladie

Civ.2e, 14 décembre 2017, 16-25.666Faits En contact avec les vêtements de travail de son époux - atteint d'une pathologie liée à l'amiante- une femme présente des plaques sur le corps. Puis, quelques temps plus tard, elle...

Jurisprudence jurisprudence
Emprunteur : la Cour de cassation persévère sur la résiliation annuelle

Emprunteur : la Cour de cassation persévère sur la résiliation annuelle

Civ.1e, 14 février 2018, 16-24.251FAITS En 2009, deux emprunteurs ont souscrit un contrat de prêt immobilier garanti par un contrat d’assurance de groupe. En 2012, ils demandent à la banque de substituer leur contrat à...

Actualité jurisprudence

Accident de travail – Sécurité sociale – Lettre de notification

Civ. 2e, 30 novembre 2017, n° 16-25.309Les faitsUn salarié, accidenté du travail, est pris en charge au titre de la législation professionnelle par une caisse primaire d’Assurance maladie. Un taux d’incapacité...

Jurisprudence jurisprudence

Clause compromissoire – Assurance collective

Civ. 1re, 20 décembre 2017, n° 16-21.425Les faitsUn salarié adhère à un contrat d’assurance collective garantissant le risque invalidité et incapacité. Victime d’un accident dans le cadre privé, il présente...

Jurisprudence jurisprudence

Indemnisation– Perte de gains professionnels futurs

Civ. 2e, 18 janvier 2018 n° 17-10.648Les faitsBlessée par un cheval lors d’un exercice d’attelage, une victime assigne le propriétaire de l’animal et son assureur. En appel, ces derniers sont condamnés à...

Jurisprudence jurisprudence
Philippe Tromson et Jean-Vincent Raymondis (Saretec) : « Les experts iront vers des missions de conseil »

Philippe Tromson et Jean-Vincent Raymondis (Saretec) : « Les experts iront vers des missions de conseil »

Sur le pont depuis l’ouragan Irma, la tempête Eleanor et les crues, le groupe d’expertise Saretec mène, en parallèle, un projet d’entreprise axé sur le développement, la diversification et l’innovation. État des lieux...

Analyse Interviews exclusives
Subrogation, la confirmation de l'identité des droits de l'assuré et de l'assureur

Subrogation, la confirmation de l'identité des droits de l'assuré et de l'assureur

Le mécanisme de la subrogation permet à l’assureur d’utiliser tous les droits et actions de l’assuré qu’il a indemnisé. Par une décision du 8 juin 2017 (Civ 2e, n° 15-20.550 – n° 15-24.827), la Cour de...

Analyse Groupama
Obligation d'information : absence de manquement de l'assureur en présence d'une clause explicite

Obligation d'information : absence de manquement de l'assureur en présence d'une clause explicite

Civ.2e, 23 novembre 2017, 16-24.717Faits Une société de fabrication et de vente - exploitant son fonds de commerce dans un local donné à bail commercial - souscrit une assurance multirisques professionnelle. Consécutivement à...

Jurisprudence Actualités
Données de santé : la nouvelle procédure de certification des hébergeurs

Données de santé : la nouvelle procédure de certification des hébergeurs

Le décret du 26 février 2018 relatif à l'hébergement de données de santé à caractère personnel a été publié au Journal officiel de ce jour. Il vient préciser la nouvelle procédure de certification effective à compter du...

Actualités Juriscope
Droit social : accord collectif et différence de traitement entre salariés

Droit social : accord collectif et différence de traitement entre salariés

Ch.soc, 7 décembre 2017, 16-15.109, 16-15.110FAITS Un kinésithérapeute est engagé par un centre de rééducation fonctionnelle moyennant un salaire fixé par son contrat de travail. Postérieurement à sa prise de fonction, un...

Actualités jurisprudence
Accords de branche : le financement du degré élevé de solidarité bientôt modifié ?

Accords de branche : le financement du degré élevé de solidarité bientôt modifié ?

Le Tribunal de grande instance de Paris vient de rendre une décision qui pourrait inciter les partenaires sociaux à revoir le contenu des accords de branche en santé et prévoyance. Les explications de Jean de Calbiac, avocat...

Actualités Branche professionnelle

Assurance vie – Devoir de conseil – Obligation information

Civ. 1re, 20 septembre 2017, n° 16-19.676Les faitsDeux particuliers souscrivent un prêt immobilier auprès d’une banque. À la suite d’impayés, l’établissement bancaire prononce la déchéance du terme et...

Jurisprudence jurisprudence

Régime indemnisation – Procédure pénale – FGTI

Civ. 2e, 14 décembre 2017, n° 16-24.169Les faitsAprès une agression, une victime de violences commises par plusieurs auteurs assigne en référé les responsables, le Fonds de garantie des victimes d’actes de...

Jurisprudence jurisprudence