Juriscope - page 9

Traduction contrat – Langue étrangère – Loi applicable

Civ. 2e, 14 décembre 2017, n° 16-26.709Les faitsUn individu de nationalité russe conclut un contrat d’assurance auto auprès d’un assureur français. Consécutivement au vol de son véhicule, retrouvé par la suite...

22/02/2018 à 17h00

jurisprudence
La signature électronique, un gage de sécurité pour le secteur de l'assurance

La signature électronique, un gage de sécurité pour le secteur de l'assurance

Au même titre que la signature écrite, la signature électronique permet d’authentifier un document et de lui donner une force probante. À l’heure du numérique, ce procédé est devenu incontournable.À l’heure de la...

22/02/2018 à 17h00

Analyse Contrat d'assurance
Contrat collectif et liquidation judiciaire : le refus du maintien des garanties ne justifie pas une procédure de référé

Contrat collectif et liquidation judiciaire : le refus du maintien des garanties ne justifie pas une procédure de référé

Civ.2e, 18 janvier 2018, 17-10.636Faits Un employeur souscrit auprès d’un organisme de prévoyance et au profit de ses salariés plusieurs contrats collectifs à adhésion obligatoire, au titre des frais de santé et de la...

22/02/2018 à 16h25

Réglementation Juriscope
Résiliation annuelle : ce que dit la Cour de cassation pour les contrats conclus avant le 1er janvier 2018

Résiliation annuelle : ce que dit la Cour de cassation pour les contrats conclus avant le 1er janvier 2018

Civ.1e, 31 janvier 2018, 16-20.562Faits En 2010 et 2011, deux époux souscrivent quatre prêts immobiliers et adhèrent concomitamment pour chacun des prêts au contrat d’assurance de groupe souscrit par la banque auprès...

21/02/2018 à 10h39

Réglementation Juriscope
Procédure : la majoration des prétentions indemnitaires en cas d'aggravation du dommage initial

Procédure : la majoration des prétentions indemnitaires en cas d'aggravation du dommage initial

CE, 18 décembre 2017, 401314FAITS Consécutivement à des injections du vaccin contre le virus de l’hépatite B entre octobre 1992 et janvier 1993, un patient apprend qu’il est atteint d’une hépatite auto-immune. Le...

20/02/2018 à 14h36

Le point de vue du juriste Juriscope
Prescription biennale :  les mentions obligatoires à rappeler dans le contrat d'assurance

Prescription biennale : les mentions obligatoires à rappeler dans le contrat d'assurance

Civ.2e, 23 novembre 2017, 16-26.671Faits En 1993, un particulier souscrit un contrat de prévoyance. Victime d’un accident de travail, il sollicite la mise en œuvre de la garantie invalidité de son contrat. L’assureur...

19/02/2018 à 14h30

Réglementation jurisprudence

Marchés publics – Nullité contrat – Objet du risque

CE, 6 décembre 2017, n° 396751Les faitsEn sa qualité de maître d’ouvrage, un syndicat intercommunal de transports urbains souscrit un contrat d’assurances « tous risques chantiers » afin de garantir les...

15/02/2018 à 17h00

jurisprudence

Assurance maritime – Fonds de limitation – Responsabilité

Civ. 1re, 8 novembre 2017, n° 16-24.656Les faitsAu cours d’une excursion en mer, le passager d’un navire est blessé, après avoir été happé par une vague. En indemnisation de ses préjudices, il assigne le...

15/02/2018 à 17h00

jurisprudence

Héritiers de la victime – Préjudice réparable

Civ. 2e, 23 novembre 2017, n° 16-13.948Les faitsUn enfant se noie dans la piscine de ses voisins. Ses parents, agissant en leur nom et en qualité d’héritier de leur fils, assignent en responsabilité la société...

15/02/2018 à 17h00

jurisprudence
Groupement autonome de personnes : pour qui sonne le glas ?

Groupement autonome de personnes : pour qui sonne le glas ?

La Cour de justice de l’Union européenne vient de rendre trois décisions attendues en matière d’exonération fiscale. Elles marquent la fin d’un dispositif favorable aux acteurs de l’assurance, notamment.Avec ses...

15/02/2018 à 17h00

Analyse Commission européenne
Directive distribution assurance (DDA) : vers une décision finale de l'Europe

Directive distribution assurance (DDA) : vers une décision finale de l'Europe

Interpellée par les organisations syndicales des intermédiaires d'assurances, la Commission européenne a proposé de repousser l'entrée en vigueur de la directive sur la distribution d'assurances (DDA). Les représentants des Etats...

15/02/2018 à 13h20

Réglementation Actualités
Indemnisation : réparation intégrale et perte de gains professionnels futurs

Indemnisation : réparation intégrale et perte de gains professionnels futurs

Civ.2e, 18 janvier 2018, 17-10.648Faits Blessée lors d'un exercice d'attelage par un cheval, une victime assigne le propriétaire de l'animal et son assureur. En appel, ces derniers sont condamnés à régler à la victime une...

13/02/2018 à 15h03

Réglementation Actualités
Taux d'incapacité : les mentions obligatoires de la lettre de notification

Taux d'incapacité : les mentions obligatoires de la lettre de notification

Civ.2e, 30 novembre 2017, 16-25.309Faits Un salarié, victime d’un accident du travail, est pris en charge au titre de la législation professionnelle par une caisse primaire d’assurance maladie. Un taux d’incapacité...

09/02/2018 à 15h35

Réglementation jurisprudence

Réception tacite – Qualité des travaux – Contestation

Civ. 3e, 14 décembre 2017, n° 16-24.752Les faitsAprès une période de sécheresse, les propriétaires d’une maison déclarent un sinistre à leur assureur. Ce dernier mandate un expert et les travaux de réfection...

08/02/2018 à 17h00

jurisprudence

Assurance vie – Renonciation

Civ. 2e, 23 novembre 2017 n° 16-21.671Les faitsDeux époux souscrivent chacun un contrat de capitalisation en UC. L’épouse adhère concomitamment à un contrat collectif d’assurance vie. Invoquant le manquement de...

08/02/2018 à 17h00

jurisprudence

Assurance collective – Invalidité – Prise en charge

CE, 6 décembre 2017, n° 402923Les faitsUn employeur souscrit, au bénéfice de ses salariés, un contrat de prévoyance couvrant le risque d’invalidité – auparavant non pris en charge par l’assureur. Le 1er juin...

08/02/2018 à 17h00

jurisprudence
Europe : les constructeurs étrangers face à l'obligation d'assurance

Europe : les constructeurs étrangers face à l'obligation d'assurance

Les constructeurs étrangers peuvent conclure des marchés en France, grâce au dispositif de libre prestation de service. Et cela sans avoir forcément souscrit l’assurance de responsabilité civile décennale.L’ouverture...

08/02/2018 à 17h00

Analyse assurance construction
indemnisation : les choix thérapeutiques de la victime ne peuvent influer sur la date de consolidation du dommage

indemnisation : les choix thérapeutiques de la victime ne peuvent influer sur la date de consolidation du dommage

Civ.1e, 17 janvier 2018, 14-13.351Faits Rattachant son infertilité à la prise d’un médicament pendant la grossesse de sa mère, une victime assigne en responsabilité et indemnisation la société qui a commercialisé le...

08/02/2018 à 15h10

Juriscope Jurisprudence commentée
Urbanisme : les conditions de délivrance d'un permis de construire

Urbanisme : les conditions de délivrance d'un permis de construire

CE, 6 décembre 2017, 398537Faits Le maire d’une commune accorde à un éleveur, un permis de construire d'un bâtiment d’élevage de porc destiné à regrouper sur un seul site ses installations. Deux particuliers et une...

07/02/2018 à 12h42

Réglementation jurisprudence
Sinistre : déchéance de garantie en cas de fausses déclarations

Sinistre : déchéance de garantie en cas de fausses déclarations

Civ.2e, 14 septembre 2017, 16-21.674Faits A la suite du cambriolage de leur domicile, les propriétaires déplorent la perte de divers objets. Ils déclarent le sinistre à leur assureur, qui leur oppose un refus de garantie....

06/02/2018 à 12h20

Réglementation Actualités