A la recherche du juge compétent en matière de travaux publics (Analyse)

A la recherche du juge compétent en matière de travaux publics (Analyse)
Une analyse de Romain Bruillard, avocat associé – cabinet PHPG. © Ilan DEUTSCH

Pour lire l’intégralité de cet article, connectez-vous ou testez gratuitement l’accès en mode abonné

Par une décision rendue le 6 novembre 2020, le Conseil d’Etat se prononce sur la compétence des juridictions administratives pour statuer sur le recours d’un constructeur contre le sous-traitant d’un autre constructeur. Une analyse de Romain Bruillard, avocat associé – cabinet PHPG.

Dans un arrêt en date du 6 novembre 2020, le Conseil d’Etat a retenu que le recours d’un [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne
Testez L'Argus de l'assurance en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Le Magazine

ÉDITION DU 16 avril 2021

ÉDITION DU 16 avril 2021 Je consulte

Emploi

Futur Associé H/F

Postuler

ADSEARCH

Chargé de Comptes IARD - Anglais H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Mission de commissariat aux comptes

Ametarra SPL

13 avril

06 - SPL AMETARRA

Assurances pour les travaux de réhabilitation et reconstruction du groupe scolaire ...

Ville de St Germain en Laye

13 avril

78 - St Germain en Laye

Fabrication, fourniture, livraison, installation et formation sur site, et service ...

IFTH - Institut Français du Textile et de l'Habillement

13 avril

75 - IFTH

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

A la recherche du juge compétent en matière de travaux publics (Analyse)

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié