A la recherche du juge compétent en matière de travaux publics (Analyse)
Pour lire l’intégralité de cet article, connectez-vous ou testez gratuitement l’accès en mode abonné
Par une décision rendue le 6 novembre 2020, le Conseil d’Etat se prononce sur la compétence des juridictions administratives pour statuer sur le recours d’un constructeur contre le sous-traitant d’un autre constructeur. Une analyse de Romain Bruillard, avocat associé – cabinet PHPG.
Dans un arrêt en date du 6 novembre 2020, le Conseil d’Etat a retenu que le recours d’un [...]
Connectez-vous pour lire la suite
Cet article est réservé aux abonnés.
Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?
Abonnez-vous
Vous n'êtes pas encore abonné ?
Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité
Commentaires
A la recherche du juge compétent en matière de travaux publics (Analyse)