A la recherche du juge compétent en matière de travaux publics (Analyse)

A la recherche du juge compétent en matière de travaux publics (Analyse)
Une analyse de Romain Bruillard, avocat associé – cabinet PHPG. © Ilan DEUTSCH

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Par une décision rendue le 6 novembre 2020, le Conseil d’Etat se prononce sur la compétence des juridictions administratives pour statuer sur le recours d’un constructeur contre le sous-traitant d’un autre constructeur. Une analyse de Romain Bruillard, avocat associé – cabinet PHPG.

Dans un arrêt en date du 6 novembre 2020, le Conseil d’Etat a retenu que le recours d’un [...]

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