Abordage : irrecevabilité de l'action directe en cas de constitution d'un fonds de limitation de responsabilité

Abordage : irrecevabilité de l'action directe en cas de constitution d'un fonds de limitation de responsabilité

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Com, 19 septembre 2018, 17-16.679

Faits En août 2007, un navire heurte un catamaran alors qu’il mouillait au large du Venezuela, entraînant la perte de celui-ci. En mai 2009, le lésé assigne l’assureur du navire responsable, en réparation de son préjudice. Par une ordonnance du 15 juin 2009, l'assureur du responsable constitue un fonds de limitation de responsabilité. En [...]

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