Absence de nullité d’un contrat de prêt octroyé par un assureur

Absence de nullité d’un contrat de prêt octroyé par un assureur

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Com, 23 octobre 2019, 17-25.656

Faits Par acte notarié du 3 avril 1996, une entreprise d’assurance consent un prêt à une société commerciale. Une caution s’engage contractuellement envers  l’assureur. Le 2 juin 1998, la société emprunteuse est mise en redressement puis en liquidation judiciaire le 8 décembre 1998. L’assureur assigne la caution en paiement. En appel, la [...]

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