Accident aérien : le FGTI saisi est tenu d'indemniser l'entier préjudice
Réglementation Fonds de garantie (FGTI)
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Civ.2ème, 10 février 2022, n°20-20.814.
Faits : Un aéronef percute un massif montagneux, tuant le pilote et le passager présents à bord. Des indemnisations revenant aux ayants droit du passager décédé ainsi qu'à sa compagne sont fixées, en réparation du préjudice moral subi, dans la limite d'un plafond mentionné à l'article L. 6421-4 du code des transports. La compagne [...]
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