Accident corporel : la preuve du caractère accidentel incombe aux ayants-droit

Accident corporel : la preuve du caractère accidentel incombe aux ayants-droit
iStock

Pour lire l’intégralité de cet article, connectez-vous ou testez gratuitement l’accès en mode abonné

Civ.2e, 7 mars 2019, 18-13.347

Faits Un conducteur souscrit, pour son véhicule professionnel, un contrat d’assurance prévoyant une protection corporelle du conducteur. A la suite d’une collision frontale avec un immeuble, il décède au volant de son véhicule. Contestant l’origine accidentelle de l’accident, l’assureur refuse sa garantie. Les ayants droit du défunt [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne
Testez L'Argus de l'assurance en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Le Magazine

ÉDITION DU 15 novembre 2019

ÉDITION DU 15 novembre 2019 Je consulte

Emploi

KAPIA RGI

Développeur Angular JS (F/H)

Postuler

KAPIA RGI

Développeur Oracle PL / SQL (F/H)

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Prestations de service d'assurance en matière de frais de santé pour l'EPA Sénart.

EPA de la Ville Nouvelle de Sénart

14 novembre

77 - EPA DE SENART

Prestations d'assurance - Dommages aux biens et risques annexes.

Ville du Tampon

14 novembre

974 - LE TAMPON

RENOUVELLEMENT DU CONTRAT-GROUPE D'ASSURANCE STATUTAIRE DU CENTRE DE GESTION DE LA ...

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Cayenne

14 novembre

973 - CDG 973

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Accident corporel : la preuve du caractère accidentel incombe aux ayants-droit

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié