Accident corporel : la preuve du caractère accidentel incombe aux ayants-droit

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Civ.2e, 7 mars 2019, 18-13.347

Faits Un conducteur souscrit, pour son véhicule professionnel, un contrat d’assurance prévoyant une protection corporelle du conducteur. A la suite d’une collision frontale avec un immeuble, il décède au volant de son véhicule. Contestant l’origine accidentelle de l’accident, l’assureur refuse sa garantie. Les ayants droit du défunt [...]

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