Accident de la circulation : absence de consentement et responsabilité de l'établissement de santé

Accident de la circulation : absence de consentement et responsabilité de l'établissement de santé
© Laetitia DUARTE

Pour lire l’intégralité de cet article, connectez-vous ou testez gratuitement l’accès en mode abonné

Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 9 novembre 2018, 412799

Faits En raison d’une affection mentale, un individu est hospitalisé à la demande d'un tiers au sein d’un centre hospitalier spécialisé. Alors qu’il quitte l’établissement sans autorisation, le patient est heurté par un véhicule. En application de la loi du 5 juillet 1985, l’assureur du conducteur [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne
Testez L'Argus de l'assurance en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Le Magazine

ÉDITION DU 10 avril 2020

ÉDITION DU 10 avril 2020 Je consulte

Emploi

Assurances Saint Germain

Rédacteur Production Sinistres H/F

Postuler

INFOPRO DIGITAL

Commercial sédentaire en BtoB H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Accident de la circulation : absence de consentement et responsabilité de l'établissement de santé

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié