Accident de la circulation : absence de consentement et responsabilité de l'établissement de santé
Pour lire l’intégralité de cet article, connectez-vous ou testez gratuitement l’accès en mode abonné
Faits En raison d’une affection mentale, un individu est hospitalisé à la demande d'un tiers au sein d’un centre hospitalier spécialisé. Alors qu’il quitte l’établissement sans autorisation, le patient est heurté par un véhicule. En application de la loi du 5 juillet 1985, l’assureur du conducteur [...]
Connectez-vous pour lire la suite
Cet article est réservé aux abonnés.
Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?
Abonnez-vous
Vous n'êtes pas encore abonné ?
Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité
Abonnés
Base des organismes d'assurance
Retrouvez les informations complètes, les risques couverts et les dirigeants de plus de 850 organismes d'assurance
Je consulte la base
Commentaires
Accident de la circulation : absence de consentement et responsabilité de l'établissement de santé