Accident de la circulation : absence de consentement et responsabilité de l'établissement de santé

Accident de la circulation : absence de consentement et responsabilité de l'établissement de santé
© Laetitia DUARTE

Pour lire l’intégralité de cet article, connectez-vous ou abonnez-vous

Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 9 novembre 2018, 412799

Faits En raison d’une affection mentale, un individu est hospitalisé à la demande d'un tiers au sein d’un centre hospitalier spécialisé. Alors qu’il quitte l’établissement sans autorisation, le patient est heurté par un véhicule. En application de la loi du 5 juillet 1985, l’assureur du conducteur [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne

Le Magazine

ÉDITION DU 10 juillet 2020

ÉDITION DU 10 juillet 2020 Je consulte

Emploi

CEGEMA

Chargé(e) de Gestion Emprunteur H/F

Postuler

Marche de Bretagne

Mandataires Indépendants H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Location longue de véhicules neufs légers, utilitaires et prestations associées d'e...

Les Résidences Yvelines Essonne

08 juillet

78 - LES RESIDENCES YVELINES ESSONNE

Souscription des contrats d'assurances pour l'EPSMS VALLEE DU LOCH.

EPSM Vallée du Loch

08 juillet

56 - EPSMS VALLEE DU LOCH

Prestations de services d'assurance.

Simer

08 juillet

86 - MONTMORILLON

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Accident de la circulation : absence de consentement et responsabilité de l'établissement de santé

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié