Accident de la circulation : absence de consentement et responsabilité de l'établissement de santé

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© Laetitia DUARTE

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Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 9 novembre 2018, 412799

Faits En raison d’une affection mentale, un individu est hospitalisé à la demande d'un tiers au sein d’un centre hospitalier spécialisé. Alors qu’il quitte l’établissement sans autorisation, le patient est heurté par un véhicule. En application de la loi du 5 juillet 1985, l’assureur du conducteur [...]

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