Accident de la circulation : application de la loi Badinter en présence de deux véhicules à moteur
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Faits Un véhicule est percuté par un scooter, dont le conducteur est assuré auprès d’une mutuelle. La société propriétaire du véhicule assigne l’assureur du responsable, en réparation des dommages subis sur le fondement de la responsabilité délictuelle des articles 1382 et suivants du code civil.
Décision Tout en rappelant que [...]
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