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Accident de la circulation et intervention du FGAO

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Civ2.e, 24 septembre 2020, 19-12.922

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Accident de la circulation et intervention du FGAO

Faits A la suite d’un accident de la circulation survenu au Portugal et impliquant un véhicule conduit par un ressortissant portugais (assuré au Portugal), une victime de nationalité française décède. Sa famille saisit une commission d’indemnisation des victimes [...]

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