Accident de la circulation et la notion d'implication

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Civ.2e, 18 avril 2019, 18-14.948

Faits Alors qu’il dépasse un tracteur appartenant au conseil général, le conducteur d’une motocyclette perd le contrôle du véhicule. Ce dernier assigne alors le département et son assureur afin d’obtenir la réparation de ses préjudices. En appel, le département est déclaré responsable des préjudices subis par le conducteur du [...]

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