Accident de la circulation : inopposabilité de la nullité du contrat d’assurance aux victimes et ayants droit

Accident de la circulation : inopposabilité de la nullité du contrat d’assurance aux victimes et ayants droit

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Civ.2e, 29 août 2019, 18-14.768

Faits A la suite d’un accident de la circulation, un homme décède des suites de ses blessures. Le conducteur du véhicule impliqué est condamné par un tribunal correctionnel pour homicide involontaire. Après s’être constitués partie civile, les parents de la victime assignent le responsable et son assureur en indemnisation de leurs [...]

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