Accident de la circulation : l'offre basée sur un rapport d'expertise revêt un caractère suffisamment sérieux

Accident de la circulation : l'offre basée sur un rapport d'expertise revêt un caractère suffisamment sérieux

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Civ.2e, 13 septembre 2018, 17-22.290

Faits Victime d’un accident de la circulation, un homme assigne le responsable et son assureur en réparation de son préjudice corporel. En appel, ces deux derniers sont condamnés in solidum à lui payer les intérêts au double du taux de l’intérêt légal sur l’indemnité offerte par l’assureur. Un pourvoi est formé.

Décision Selon [...]

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