Accident de la circulation : la nullité du contrat d'assurance n'est pas opposable aux victimes
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Faits le 13 novembre 2014, un véhicule assuré et un motocycliste entrent en collision. Ce dernier décède des suites de ses blessures. Par une décision du 9 septembre 2016, le tribunal correctionnel (statuant sur les intérêts civils) rejette l’exception de nullité du contrat d’assurance (fondée sur la fausse déclaration intentionnelle de [...]
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