Accident de la circulation : le recours des assureurs d'un ensemble routier est soumis au droit commun de la RC
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FAITS Un conducteur décède des suites d’un accident de la circulation. Le responsable - conducteur d’un ensemble routier composé d’un tracteur et d’une remorque - est déclaré coupable d’homicide involontaire et condamné à indemniser la veuve et les enfants du conducteur décédé. Après avoir indemnisé les victimes, l’assureur du [...]
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Accident de la circulation : le recours des assureurs d'un ensemble routier est soumis au droit commun de la RC