Accident de la circulation : nullité du contrat et intervention du FGAO

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Civ.2e, 16 janvier 2020, 18-23.381

Faits En juillet 2014, une conductrice en état d’ébriété abandonne son véhicule sur une voie ferrée et provoque un accident. Le train qui percute l’automobile est lourdement endommagé. Le 20 avril 2015, l’assureur de la conductrice lui notifie la nullité de son contrat d’assurance, cette dernière n’ayant pas déclaré, en cours de [...]

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