Accident de la circulation : pas d'obligation d'information en présence d'un régime spécial de sécurité sociale

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Civ.2e, 19 septembre 2019, 18-13.469

Faits Affilié à une caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS), un individu est victime d’un accident de la circulation routière. L’accident est imputable à un tiers assuré. Il est reproché à l’assureur du tiers responsable d’avoir omis d’aviser la CNMSS de la survenance du sinistre. A ce titre, elle lui inflige une [...]

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