Accident de la circulation : précisions sur l'assiette de la sanction, en cas d'offre tardive

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Civ.2e, 20 mai 2020, 19-13.309

Faits A la suite d’un accident de la circulation (survenu le 3 mars 2010), la victime assigne le conducteur du véhicule impliqué et son assureur, afin d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices. La famille de la victime intervient à l’instance.
En cours de procédure, par courrier du 4 juillet 2012, l’assureur adresse à l’assuré une [...]

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