Accident de la circulation : seul un professionnel de droit peut exercer une activité d'assistance

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Civ.1e, 25 septembre 2019, 19-13.413 

Faits Une société de défense des assurés et son gérant ont demandé à la Cour de cassation de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité des dispositions combinées des articles L. 211-10 du code des assurances et 54 de la loi du 31 décembre 1971, telles [...]

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