Accident de la circulation : un fauteuil roulant électrique n'est pas un véhicule terrestre à moteur

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Civ.2e, 6 mai 2021, 20-14.551

Faits Le 11 février 2015, une personne (Mme.X) se déplaçant en fauteuil roulant électrique est victime d’un accident de la route dans lequel est impliqué un véhicule assuré. L’assureur de ce dernier refuse de l’indemniser des blessures subies à l’occasion de l’accident, considérant qu’elle a commis une faute exclusive de son droit à [...]

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