Accident de la circulation : conséquence de l'absence de recours du tiers payeur sur le montant dû par l'assureur

Accident de la circulation : conséquence de l'absence de recours du tiers payeur sur le montant dû par l'assureur

Pour lire l’intégralité de cet article, connectez-vous ou testez gratuitement l’accès en mode abonné

Civ.2e, 29 mars 2018, 17-15.260 

Faits Victime d’un accident de la circulation, il assigne le conducteur du véhicule impliqué, son assureur et une caisse de retraite complémentaire et de prévoyance. En appel, l’assureur est condamné solidairement avec ledit conducteur, à payer une indemnité complémentaire, au titre de la liquidation du préjudice corporel de la victime. [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne

Emploi

Assistra

Chef de Parc Automobile H/F

Postuler

KAPIA RGI

Chef de Projet Assurance-Vie H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Accident de la circulation : conséquence de l'absence de recours du tiers payeur sur le montant dû par l'assureur

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié