Accident de la circulation : intervention du FGAO et transaction avec la victime

Accident de la circulation : intervention du FGAO et transaction avec la victime
© Zentangle PA / Getty Images

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Civ.2e, 14 juin 2018, 17-16.950 

Faits Consécutivement à un accident de la circulation, une des victimes décède et la seconde est blessée. L’assureur du conducteur impliqué invoque une exception de garantie et verse diverses sommes aux victimes, avec lesquelles des transactions ont été conclues. Puis le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO), qui a remboursé [...]

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