Accident de tramway : exclusion de la loi Badinter

Accident de tramway : exclusion de la loi Badinter

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Civ.2e, 5 mars 2020, 19-11.411

Faits Après avoir été heurté par un tramway, un piéton assigne la société propriétaire du transport en commun et son assureur afin d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices. En appel, ses demandes fondées sur la loi Badinter contre l’assureur sont rejetées. La victime se pourvoit en cassation.

Décision Traversée par un passage [...]

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