Accident du travail et procédure d’instruction par la CPAM
Réglementation caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
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Civ.2ème, 17 février 2022, n° 20-19.674.
Faits : Un employeur déclare à la caisse primaire d'assurance maladie, avec des réserves motivées, l’accident de l’un de ses salariés. Après instruction, la caisse prend en charge cet accident au titre de la législation professionnelle. L'employeur conteste l'opposabilité de cette décision devant une juridiction de sécurité [...]
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