Accident du travail : opposabilité d'une décision de la CPAM à l'employeur

Accident du travail : opposabilité d'une décision de la CPAM à l'employeur

Civ.2, 7 janvier 2019, 17-28.208

Faits En février 2010, un salarié est victime d’un accident du travail, lequel est pris en charge le mois suivant par la caisse primaire d’assurance maladie. L’employeur saisit une juridiction de la sécurité sociale : il conteste l’opposabilité de la décision, celle-ci ne lui ayant pas été notifiée. En appel, la décision - relative à la prise en charge - est déclarée inopposable à l’employeur. Un pourvoi est formé.

Décision En appel, les juges retiennent que la caisse primaire d’assurance maladie ne rapporte pas la preuve « de l’envoi et de la réception par l’employeur de sa décision ». L’arrêt encourt la cassation.

Commentaire
L’article R.441-14, alinéa 4, du code de la sécurité sociale (rédaction issue du décret 2009-938) prévoit que « la décision motivée de la caisse est notifiée, avec mention des voies et délais de recours, par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, à la victime ou à ses ayants droit, si le caractère professionnel de l’accident, de la maladie ou de la rechute n’est pas reconnu, ou à l’employeur dans le cas contraire ». Au visa de cet article, la haute juridiction ne suit pas le raisonnement des juges du fond et rappelle les conséquences de l’absence de notification d’une décision de la CPAM, à savoir la contestation du bien-fondé de ladite décision, sans condition de délai.

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