Droit social : accord collectif et différence de traitement entre salariés
FAITS Un kinésithérapeute est engagé par un centre de rééducation fonctionnelle moyennant un salaire fixé par son contrat de travail. Postérieurement à sa prise de fonction, un accord d’entreprise instaure une grille de salaire spécifique. Afin de maintenir la rémunération contractuelle de l’employé, l’employeur lui affecte l’indice [...]
Connectez-vous pour lire la suite
Cet article est réservé aux abonnés.
Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?
Abonnez-vous
Vous n'êtes pas encore abonné ?
Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité
Commentaires
Droit social : accord collectif et différence de traitement entre salariés