Droit social : accord collectif et différence de traitement entre salariés
Jurisprudence commentée jurisprudence
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FAITS Un kinésithérapeute est engagé par un centre de rééducation fonctionnelle moyennant un salaire fixé par son contrat de travail. Postérieurement à sa prise de fonction, un accord d’entreprise instaure une grille de salaire spécifique. Afin de maintenir la rémunération contractuelle de l’employé, l’employeur lui [...]
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