Droit social : accord collectif et différence de traitement entre salariés

Droit social : accord collectif et différence de traitement entre salariés

Ch.soc, 7 décembre 2017, 16-15.109, 16-15.110 

FAITS Un kinésithérapeute est engagé par un centre de rééducation fonctionnelle moyennant un salaire fixé par son contrat de travail. Postérieurement à sa prise de fonction, un accord d’entreprise instaure une grille de salaire spécifique. Afin de maintenir la rémunération contractuelle de l’employé, l’employeur lui affecte l’indice [...]

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