Accord d'entreprise : les conséquences de l’abrogation d'un dispositif législatif

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Ch.soc, 26 juin 2019, 17-28.287 à 17-28.292; 18-10.953

Faits En septembre 2011, un accord collectif fixant les conditions de mises en œuvre de « la prime partage de profits » (institué par l’article 1er de la loi du 28 juillet 2011) est signé par une entreprise. Consécutivement à l’abrogation dudit article par la loi de Finances du 22 décembre 2014, l’employeur cesse le [...]

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