Accord d'entreprise : les conséquences de l’abrogation d'un dispositif législatif
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Faits En septembre 2011, un accord collectif fixant les conditions de mises en œuvre de « la prime partage de profits » (institué par l’article 1er de la loi du 28 juillet 2011) est signé par une entreprise. Consécutivement à l’abrogation dudit article par la loi de Finances du 22 décembre 2014, l’employeur cesse le [...]
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