Accords de branche : le financement du degré élevé de solidarité bientôt modifié ?

Accords de branche : le financement du degré élevé de solidarité bientôt modifié ?
.Jean de Calbiac, Avocat associé au cabinet Fromont Briens © Xavier POPY/REA

Le Tribunal de grande instance de Paris vient de rendre une décision qui pourrait inciter les partenaires sociaux à revoir le contenu des accords de branche en santé et prévoyance. Les explications de Jean de Calbiac, avocat associé au cabinet Fromont Briens.

En matière de remboursement de frais de santé et/ou de prévoyance, cinq accords de branche prévoyaient une mutualisation du financement du degré élevé de solidarité. Les entreprises étaient tenues d’y contribuer par un prélèvement de 2 % sur les cotisations versées à l’organisme assureur recommandé ou un prélèvement équivalent à la somme exigible par ces dernières lorsqu’elles n’adhéraient pas à l’organisme recommandé. Saisi par la Fédération Française de l’assurance (FFA) pour 4 accords (manutention ferroviaire et travaux connexes, librairie, administrateurs juridiques et vins & cidres) et Allianz pour le cinquième (branche de la récupération et du recyclage) d’un recours en annulation des arrêtés d’extension étendant ces accords, le Conseil d’État avait renvoyé au Tribunal de grande instance de Paris une question préjudicielle sur la validité de cette pratique.

Argus de l'Assurance : Quelle est la solution retenue par le TGI ?

Jean de Calbiac : Le Tribunal de grande instance de Paris relève qu’en « l’absence de dispositions législatives, les partenaires sociaux […] ne pouvaient prévoir la mutualisation du financement et de la gestion de certaines prestations ». L’obligation faite à l’ensemble des entreprises d’une branche professionnelle de verser une cotisation destinée au financement du degré élevé de solidarité est donc jugée illégale.

Quelle est la portée de cette décision ?

Ces décisions (du 20 février 2018) ont été rendues sous l’empire des règles antérieures au décret du 9 février 2017 organisant le financement et la gestion de façon mutualisée de certaines prestations. Elles constituent une véritable sanction de la pratique du pouvoir réglementaire qui a étendu ces accords prévoyant un financement mutualisé alors que le décret précité n’était pas encore paru. À supposer qu’elle soit confirmée, cette solution revient à constater l’illégalité de l’ensemble des dispositifs de mutualisation professionnelle résultant d’accords conclus avant le 9 février 2017. Ces jugements devraient inciter les partenaires sociaux à revoir très rapidement le contenu des accords de prévoyance/santé conclus avant cette date et organisant une gestion mutualisée du degré élevé de solidarité.

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