Acte de terrorisme : le pouvoir de contestation du FGTI

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Civ.2e, 8 février 2018, 17-10.456 

Faits Affirmant s’être trouvée le 9 janvier 2015 à Vincennes au moment d’une attaque terroriste, une prétendue victime, inscrite sur la liste unique des victimes d’infractions, sollicite du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (le FGTI) le paiement d'une provision à valoir sur l'indemnisation de [...]

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