Action directe de la victime : une indemnité à 100 % en cas de responsabilité in solidum

Acquise en jurisprudence depuis 1926, l’action directe d’une victime contre l’assureur de responsabilité est consacrée depuis 2007 à l’article L. 124-3 du Code des assurances. Elle autorise la victime à agir directement et dans le délai de prescription de droit commun, en paiement de l’indemnité d’assurance. L’action est toutefois limitée par les stipulations du contrat d’assurance. Une analyse de Romain Lehmann, avocat au barreau de Lille.