Action directe : point de départ du délai de prescription biennale

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Civ.3e, 19 mars 2020, 19-12.800

Faits Après avoir réglé les travaux de réfection de leur immeuble (réalisés par une société X et achevés le 30 novembre 2005), deux particuliers décident de le vendre à une société civile immobilière (la SCI).
Consécutivement à l’apparition de désordres, la SCI assigne, le 15 novembre 2011, en référé-expertise les deux vendeurs. Le [...]

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