Juriscope

Actualité juridique

Salarié expatrié : pas d'avance d'indemnité en cas de faute inexcusable de l'employeur

Salarié expatrié : pas d'avance d'indemnité en cas de faute inexcusable de l'employeur

Civ.2e, 16 juillet 2020, 18-24.942Faits Exerçant une activité de prospecteur mécanicien depuis le 11 septembre 1978, un salarié déclare une pathologie. Le 17 décembre 2009, il le notifie à la CPAM qui, par une décision du 26 mars...

07/09/2020 à 14h01

Actualités
L’ACPR a un nouveau vice-président

L’ACPR a un nouveau vice-président

Le successeur de Bernard Delas à la vice-présidence de l’ACPR vient d’être officiellement nommé.La décision est tombée au Journal officiel daté du 28 juillet. Jean-Paul Faugère est nommé vice-président du collège de...

28/07/2020 à 11h25

ACPR Jean-Paul Faugère
Santé et prévoyance : quelle portabilité des droits en cas de liquidation judiciaire

Santé et prévoyance : quelle portabilité des droits en cas de liquidation judiciaire

Selon l’assureur crédit Coface, le nombre de faillites pourrait bondir de 21% d’ici à la fin de l’année. Une situation qui remet sur le devant de la scène, la problématique du maintien temporaire des garantie prévoyance et...

26/06/2020 à 08h30

santé prévoyance liquidation judiciaire
Force majeure et épidémie, que dit la jurisprudence ? (Tribune)

Force majeure et épidémie, que dit la jurisprudence ? (Tribune)

Ces dernières années, les juges du fond se sont prononcés à plusieurs reprises sur l’existence d'un cas de force majeure en présence d'une épidémie. Leur décision ne sont, pour autant, pas forcément transposables à l'épidémie...

25/03/2020 à 10h47

Réglementation Coronavirus
Prévoyance des cadres : une décision des juges inédite

Prévoyance des cadres : une décision des juges inédite

La Cour d’appel de Paris apporte, dans un arrêt récent, un éclairage inédit sur la notion d’affectation par priorité à une garantie décès de la contribution patronale obligatoire réservée à l’encadrement, plus connu sous...

04/03/2020 à 11h20

santé prévoyance Prévoyance
Démarchage téléphonique :  la DGCCRF sanctionne un courtier

Démarchage téléphonique : la DGCCRF sanctionne un courtier

Par une récente décision, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) vient d’infliger une amende administrative à un courtier d’assurance marseillais.Alors que la...

03/03/2020 à 09h37

Actualités démarchage téléphonique
Vice-présidence de l’ACPR : qui pour remplacer Bernard Delas ?

Vice-présidence de l’ACPR : qui pour remplacer Bernard Delas ?

Le mandat du vice-président de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) arrive à échéance au printemps. Parmi les candidats au poste, trois se détacheraient mais le processus de nomination ne fait que...

06/02/2020 à 15h17

ACPR Bernard Delas
 Clauses de recommandation : le Conseil d’État annule 2 nouveaux arrêtés d’extension

Clauses de recommandation : le Conseil d’État annule 2 nouveaux arrêtés d’extension

Dans la lignée de ses précédents arrêts, le Conseil d’Etat donne gain de cause à la FFA en tirant les conséquences des décisions du TGI de Paris de février 2018 et de celle de la Cour de cassation d’octobre 2019 sur le...

24/01/2020 à 16h23

Branche professionnelle Fédération française de l'assurance (FFA)
Responsabilité : action directe de la victime et compétence du juge judiciaire

Responsabilité : action directe de la victime et compétence du juge judiciaire

Civ.1, 11 décembre 2019, 18-25.441Faits Dans le cadre d’un marché public, une commune confie à un architecte, assuré auprès de la société X, la maitrise d’œuvre des travaux de réhabilitation d’un foyer commercial. Le lot «...

08/01/2020 à 11h46

Actualités
Démarchage téléphonique : la profession mobilisée contre les excès

Démarchage téléphonique : la profession mobilisée contre les excès

Face aux forces coalisées des autorités de contrôle, des associations de consommateurs et des parlementaires, la prospection téléphonique risque fort d’avoir du mal à survivre sous sa forme actuelle. Assureurs comme courtiers...

21/11/2019 à 17h00

Les assureurs Courtiers
Santé et prévoyance : la portabilité maintenue en cas de liquidation judiciaire

Santé et prévoyance : la portabilité maintenue en cas de liquidation judiciaire

Un arrêt rendu par la Cour d'appel de Colmar fin septembre confirme qu'un assureur ne peut refuser le maintien de garanties santé et/ou prévoyance à d'anciens salariés licenciés lorsque l'employeur est placé en liquidation...

04/11/2019 à 17h15

Compagnies Justice
Assurance emprunteur : la loi Bourquin adoptée au Sénat

Assurance emprunteur : la loi Bourquin adoptée au Sénat

Carton plein pour la proposition de loi visant à faciliter le changement d'assurance emprunteur, qui a été votée en première lecture avec le soutien du gouvernement.Votée à l’unanimité en commission des affaires économiques,...

24/10/2019 à 11h09

Assurance emprunteur Martial Bourquin
Prévoyance et santé : la Cour de cassation donne tort à la FFA sur le prélèvement de 2 %

Prévoyance et santé : la Cour de cassation donne tort à la FFA sur le prélèvement de 2 %

La fin des clauses de désignation agite encore le monde des branches professionnelles. La Cour de cassation vient de rendre un arrêt important concernant les recommandations qui devrait réjouir les partenaires sociaux…moins les...

18/10/2019 à 10h32

Fédération française de l'assurance (FFA) Cour de cassation
Solvabilité 2 : une révision très attendue

Solvabilité 2 : une révision très attendue

La réouverture du dossier Solvabilité 2 devrait permettre de prendre en compte certaines remarques des assureurs. Par Maxime Simoen, associé audit et actuariat chez Mazars, et Grégory Boutier, associé actuariat chez Mazars.Après une...

18/07/2019 à 17h00

Solvabilité 2
Solvabilité 2 : quel bilan, trois ans après ?

Solvabilité 2 : quel bilan, trois ans après ?

C’est en réponse aux critiques émises à l’encontre de Solvabilité 1 – sa trop grande simplicité, son inadéquation aux risques souscrits et une harmonisation insuffisante à l’échelle européenne – que Solvabilité 2 est...

18/07/2019 à 17h00

Solvabilité 2
Solvabilité 2 : le bilan, trois ans après

Solvabilité 2 : le bilan, trois ans après

Entrée en vigueur le 1er janvier 2016, la directive européenne s’est traduite par des changements structurels sur le marché de l’assurance. Le cabinet d’audit et de conseil Mazars a dressé pour L’Argus un bilan complet de ces...

18/07/2019 à 17h00

Solvabilité 2
Réforme des retraites : ce qu’il faut retenir du rapport Delevoye

Réforme des retraites : ce qu’il faut retenir du rapport Delevoye

Le haut-commissaire à la réforme des retraites Jean-Paul Delevoye a remis ce jeudi son rapport au Premier ministre. Voici les grandes lignes de la réforme qui doit entrer en vigueur en 2025.A l’issue de 18 mois de concertation, le...

18/07/2019 à 12h54

réforme des retraites Jean-Paul Delevoye
20 ans après, les victimes du scandale de l’Afer vont être indemnisées

20 ans après, les victimes du scandale de l’Afer vont être indemnisées

Le « procès des fondateurs » de l’association d’épargnants, qui avaient détourné près de 130 millions d’euros, va connaître son épilogue cet été, avec la restitution des dernières sommes dues aux adhérents spoliés.«...

14/05/2019 à 15h53

AFER Assurance vie
Loi Pacte : le Sénat abandonne face à « l'absence de volonté de dialogue » des députés

Loi Pacte : le Sénat abandonne face à « l'absence de volonté de dialogue » des députés

Il n'y aura pas d'amendements au projet de loi Pacte en seconde lecture au Sénat. La commission spéciale a décidé ce mercredi de rejeter la délibération, estimant que l'attitude du gouvernement et de la majorité traduisaient une...

27/03/2019 à 17h27

Loi Pacte
Loi Pacte : l'Assemblée vote la portabilité partielle de l'assurance vie

Loi Pacte : l'Assemblée vote la portabilité partielle de l'assurance vie

Les députés ont adopté en deuxième lecture dans la nuit de vendredi à samedi le projet de loi Pacte, dans lequel ils détricotent une grande partie des modifications votées au Sénat. Notamment sur la partie assurance vie. Sur le...

18/03/2019 à 11h32

Loi Pacte retraite supplémentaire