Actualité juridique
Loi Pacte : le Sénat débute l'examen cette semaine
Les sénateurs de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi du gouvernement sur la croissance et la transformation des entreprises entament leurs travaux ce mercredi.A deux jours du début de l'examen de la loi Pacte par...
14/01/2019 à 16h46
Actualité juridique Loi PacteAlerte de l'ACPR sur les contrats de trois assureurs anglo-saxons
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution avertit que les contrats d'assurance commercialisés cette année en France au nom de Royal Insurance, Radian Europe et Quanta Europe, n'ont aucune valeur.L'Autorité de contrôle...
27/12/2018 à 12h58
ACPR Actualité juridiqueSolvabilité 2 : le rendez-vous manqué de 2018
La révision de Solvabilité 2 de 2018 est censée simplifier le cadre prudentiel et supprimer les contraintes pesant sur l’investissement dans les entreprises. Mais les allégements consentis par Bruxelles sont parcellaires, voire...
20/12/2018 à 17h00
Solvabilité 2 Commission européenneBudget 2019 adopté ! Ce qu'il faut retenir pour l'assurance
L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi de finances pour 2019. Au menu : hausses de la fiscalité sur l'assurance emprunteur et du plafond de la contribution au FGAO.L'Assemblée nationale a adopté ce jeudi, en lecture...
20/12/2018 à 14h58
Assurance emprunteur PLFLa loi Pacte sera débattue au Sénat fin janvier
Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises devrait être soumis au vote des sénateurs en première lecture le 12 février.Le projet de loi Pacte, qui contient notamment une réforme de l'épargne...
19/12/2018 à 11h11
Épargne Actualité juridiqueContrats responsables RAC 0 : les annonces de la Direction de la Sécurité sociale
La direction de la Sécurité sociale répond aux préoccupations des assureurs santé sur la mise en œuvre du RAC 0 dans les entreprises et branches professionnelles. La DSS évoque notamment l’attitude conciliante des Urssaf. Toutes...
17/12/2018 à 12h29
contrats collectifs Direction de la sécurité sociale (DSS)Pour Bruno Le Maire, la loi Pacte va dans le sens des revendications des "Gilets Jaunes"
Le ministre de l'Economie était auditionné mercredi par la commission spéciale du Sénat chargée d'examiner la loi Pacte. Il a défendu sa réforme, notamment en matière d'épargne retraite, comme un moyen de lever les blocages qui...
13/12/2018 à 15h05
épargne retraite RetraiteGarantie "panne mécanique": une décision en faveur de l'administration fiscale
Le 10 octobre dernier, la chambre commerciale de la Cour de cassation a apporté des précisions sur le régime fiscal applicable à la garantie « panne mécanique ».Dans les faits, une société de courtage d’assurance propose une...
04/12/2018 à 09h32
Réglementation ActualitésSécheresse : cause exclusive du sinistre et absence de responsabilité décennale
Civ.3e, 18 octobre 2018, 17-25.814Faits En raison de la sécheresse, les propriétaires d’un pavillon constatent des désordres sur la façade de leur bâtiment. Consécutivement à une transaction passée avec l’assureur, ils font...
30/11/2018 à 13h41
Réglementation ActualitésEmprunteur : l'ACPR donne un premier avertissement
Les banques jouent-elles réellement le jeu de l’ouverture du marché ? Le régulateur semble en douter : l’ACPR a mis en garde un établissement bancaire pris en flagrant délit d’entrave à la délégation d’assurance.«...
29/11/2018 à 17h00
Assurance emprunteur Comité consultatif du secteur financier (CCSF)Dimitri Coudreau (Avanty Avocats) : « La communication d'une doctrine sur l'Ipid serait utile »
La remise à l’assuré d’un document d’information générique (Ipid) en phase précontractuelle constitue une des mesures phare de DDA. Pour autant, dans le cas d’une assurance collective de salariés,sa finalité est...
29/11/2018 à 17h00
Juriscope Directive sur la distribution d'assurances (DDA)Emprunteur : une ouverture du marché en demi-teinte selon l'ACPR
Huit ans après la première réforme visant libéraliser le marché de l’assurance des crédits immobiliers, le bilan est mitigé pour l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).Tous les efforts d’ouverture à la...
29/11/2018 à 14h54
Assurance emprunteur bancassureursRevue de Solvabilité 2 : une nouvelle victoire pour les assureurs
La Commission européenne a consenti au report de la mesure sur le choc de taux, qui devrait coûter 20 points de solvabilité au marché français.Le lobbying des assureurs européens a porté ses fruits. La Commission européenne a...
22/11/2018 à 12h36
Solvabilité 2 Commission européenneRGPD : les plaintes en augmentation
Le 14 novembre 2018, professeurs de droit, assureurs, intermédiaires et juristes se sont réunis pour évoquer la protection des données personnelles à travers le prisme du nouveau dispositif européen, RGPD, déployé depuis le 25 mai...
19/11/2018 à 10h30
Réglementation ActualitésFonds de Garantie : un nouveau directeur financier
L’organisme d’indemnisation annonce l’arrivée de Christophe Aubin, en provenance de Crédit agricole Assurances, à la tête de sa direction financière.Christophe Aubin, 49 ans, rejoint le Fonds de Garantie en qualité de...
14/11/2018 à 10h37
fonds de garantie NominationSolvabilité 2 : une victoire pour la France
La Commission européenne a publié ce vendredi son projet de règlement délégué portant la révision de Solvabilité 2. Il inclut des allègements sur la charge en fonds propres appliquée aux actions.Le lobbying de la France a porté...
09/11/2018 à 16h56
Solvabilité 2 Commission européenneRAC 0 ou 100% santé : le projet de décret
Le projet de décret modifiant le cahier des charges des contrats responsables pour la mise en oeuvre de la réforme du 100% santé ou RAC 0 concerne principalement l’optique et les prothèses auditives. Une seconde version vient d'être...
09/11/2018 à 15h57
Santé optiqueProtection juridique : une évolution majeure pour les assureurs
Le Sénat examine actuellement un projet de loi relatif à la fixation des honoraires d'avocats dans le cadre d'un contrat d'assurance de protection juridique.Dévoilé lors du Conseil des ministres du 3 octobre 2018, le projet de loi...
06/11/2018 à 11h06
Réglementation ActualitésCivi : précisions sur l'application des délais de prescription
Civ.2e, 13 septembre 2018, 17-20.966Faits Tentant d'échapper à son agresseur, une victime se blesse en sautant par la fenêtre de son appartement. Elle dépose plainte contre son agresseur devant les services de police. En raison de la...
30/10/2018 à 12h00
Réglementation ActualitésDDA : projet de loi de ratification déposé
Alors que la directive sur la distribution d'assurances (DDA) vient d'entrer en vigueur le 1er octobre dernier, le projet de loi ratifiant l'ordonnance de transposition a été déposé devant le Sénat.Conformément à la loi Sapin 2, un...
15/10/2018 à 15h53
Réglementation ActualitésL'argus vous propose