Juriscope

Actualité juridique

Mutuelles : la FNMF condamnée pour discrimination

Mutuelles : la FNMF condamnée pour discrimination

La Fédération nationale de la mutualité française est empêtrée depuis une dizaine d’années dans une affaire judiciaire pour discrimination. Après un passage en cassation, c’est la Cour d’appel de Paris qui vient de rendre un...

25/06/2021 à 09h28

Paris Fédération nationale de la mutualité française (FNMF)
Comment ça marche : la justice prédictive ?

Comment ça marche : la justice prédictive ?

En se basant sur l’intelligence artificielle, les outils d’analyse prédictive calculent la probabilité d’une décision de justice qui pourrait intervenir.Le conceptC’est un terme utilisé couramment par une partie des...

23/06/2021 à 14h02

Intelligence Artificielle
Distribution : quelle révision de la directive européenne ?

Distribution : quelle révision de la directive européenne ?

Si les avis divergent sur l’opportunité d’une révision de la directive sur la distribution d’assurance (DDA), un projet de réforme est déjà dans les tuyaux. Plusieurs points pourraient mériter une clarification. Une analyse de...

12/05/2021 à 16h00

jurisprudence Directive sur la distribution d'assurances (DDA)
Les fusions entre mutuelles désormais limitées

Les fusions entre mutuelles désormais limitées

La loi visant à améliorer le système de santé « par la confiance et la simplification » vient d’être promulguée par le Président de la République. Elle inclut une mesure relative aux règles de fusion entre mutuelles, devenues...

28/04/2021 à 15h04

Concentration des mutuelles
Procédure pénale : omission de statuer sur le déficit fonctionnel permanent

Procédure pénale : omission de statuer sur le déficit fonctionnel permanent

Crim, 9 mars 2021, 19-86.568Faits Un accident de la circulation survient le 4 novembre 1997. M.X est déclaré coupable de blessures involontaires et responsable du préjudice subi par la victime, partie civile. Plusieurs expertises...

20/04/2021 à 14h55

Solvabilité 2 : une révision cruciale pour l'investissement des assureurs français

Solvabilité 2 : une révision cruciale pour l'investissement des assureurs français

La réglementation européenne pénalise les investissements en actions. Alors que les taux bas obligent les assureurs à chercher du rendement, la révision de Solvabilité 2 est l’occasion pour la France d’alléger ces contraintes.«...

10/03/2021 à 13h22

Solvabilité 2 Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA)
Travailleurs des plateformes : un modèle de nouveau remis en question

Travailleurs des plateformes : un modèle de nouveau remis en question

Dans un nombre croissant de pays, les décisions de justice se suivent et se ressemblent pour requalifier les relations de travail entre plateformes numériques et travailleurs officiellement indépendants. Avec des impacts notables en...

26/02/2021 à 15h17

Santé Travailleurs des plateformes
L'assurtech de la semaine : Case Law Analytics évalue l'aléa juridique

L'assurtech de la semaine : Case Law Analytics évalue l'aléa juridique

Créée en 2017 par un mathématicien, Case Law Analytics propose une aide à la décision dans les contentieux juridiques. Une legaltech qui a déjà séduit des assureurs.LE CONCEPTLa médecine, la météorologie ou encore...

24/02/2021 à 20h37

assurtech
Travailleurs des plateformes : nouveau coup dur pour Uber

Travailleurs des plateformes : nouveau coup dur pour Uber

Le marché émergent de la protection sociale des travailleurs de plateformes est soumis de longue date à une instabilité juridique sur le modèle même de ces plateformes. Un modèle de nouveau fragilisé par une récente décision de...

23/02/2021 à 12h01

Santé travailleurs indépendants
Données de santé : nouveau coup de théâtre autour du Health Data Hub

Données de santé : nouveau coup de théâtre autour du Health Data Hub

Ce fichier contenant les données de la Sécurité sociale est au cœur de tensions récurrentes, notamment quant à son exploitation et son hébergement. Un avis récemment rendu va encore complexifier ce dossier…Lancée officiellement...

23/02/2021 à 11h45

Santé gestion de données
Accords de branche : l'assureur n'est pas tenu au devoir de conseil

Accords de branche : l'assureur n'est pas tenu au devoir de conseil

Une décision de la Cour d’appel de Montpellier du 2 décembre 2020 a reconnu l'absence d'obligation générale d’information et de conseil de l'assureur dans le cas où l'entreprise cliente ne respecterait pas les obligations prévues...

12/02/2021 à 18h05

Branche professionnelle Prévoyance
Vers une (petite) limitation à la concentration des mutuelles

Vers une (petite) limitation à la concentration des mutuelles

Parmi les nombreux projets de loi en réflexion et/ou examen ces derniers jours, figure désormais une proposition émanant des conclusions du Ségur de la Santé. Qui introduit certaines modifications pour les organismes mutualistes.Dans...

29/10/2020 à 16h10

Concentration des mutuelles
Salarié expatrié : pas d'avance d'indemnité en cas de faute inexcusable de l'employeur

Salarié expatrié : pas d'avance d'indemnité en cas de faute inexcusable de l'employeur

Civ.2e, 16 juillet 2020, 18-24.942Faits Exerçant une activité de prospecteur mécanicien depuis le 11 septembre 1978, un salarié déclare une pathologie. Le 17 décembre 2009, il le notifie à la CPAM qui, par une décision du 26 mars...

07/09/2020 à 14h01

Actualités
L’ACPR a un nouveau vice-président

L’ACPR a un nouveau vice-président

Le successeur de Bernard Delas à la vice-présidence de l’ACPR vient d’être officiellement nommé.La décision est tombée au Journal officiel daté du 28 juillet. Jean-Paul Faugère est nommé vice-président du collège de...

28/07/2020 à 11h25

ACPR Jean-Paul Faugère
Santé et prévoyance : quelle portabilité des droits en cas de liquidation judiciaire

Santé et prévoyance : quelle portabilité des droits en cas de liquidation judiciaire

Selon l’assureur crédit Coface, le nombre de faillites pourrait bondir de 21% d’ici à la fin de l’année. Une situation qui remet sur le devant de la scène, la problématique du maintien temporaire des garantie prévoyance et...

26/06/2020 à 08h30

santé prévoyance liquidation judiciaire
Force majeure et épidémie, que dit la jurisprudence ? (Tribune)

Force majeure et épidémie, que dit la jurisprudence ? (Tribune)

Ces dernières années, les juges du fond se sont prononcés à plusieurs reprises sur l’existence d'un cas de force majeure en présence d'une épidémie. Leur décision ne sont, pour autant, pas forcément transposables à l'épidémie...

25/03/2020 à 10h47

Réglementation Coronavirus
Prévoyance des cadres : une décision des juges inédite

Prévoyance des cadres : une décision des juges inédite

La Cour d’appel de Paris apporte, dans un arrêt récent, un éclairage inédit sur la notion d’affectation par priorité à une garantie décès de la contribution patronale obligatoire réservée à l’encadrement, plus connu sous...

04/03/2020 à 11h20

santé prévoyance Prévoyance
Démarchage téléphonique :  la DGCCRF sanctionne un courtier

Démarchage téléphonique : la DGCCRF sanctionne un courtier

Par une récente décision, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) vient d’infliger une amende administrative à un courtier d’assurance marseillais.Alors que la...

03/03/2020 à 09h37

Actualités démarchage téléphonique
Vice-présidence de l’ACPR : qui pour remplacer Bernard Delas ?

Vice-présidence de l’ACPR : qui pour remplacer Bernard Delas ?

Le mandat du vice-président de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) arrive à échéance au printemps. Parmi les candidats au poste, trois se détacheraient mais le processus de nomination ne fait que...

06/02/2020 à 15h17

ACPR Bernard Delas
 Clauses de recommandation : le Conseil d’État annule 2 nouveaux arrêtés d’extension

Clauses de recommandation : le Conseil d’État annule 2 nouveaux arrêtés d’extension

Dans la lignée de ses précédents arrêts, le Conseil d’Etat donne gain de cause à la FFA en tirant les conséquences des décisions du TGI de Paris de février 2018 et de celle de la Cour de cassation d’octobre 2019 sur le...

24/01/2020 à 16h23

Branche professionnelle Fédération française de l'assurance (FFA)