Juriscope

Actualité juridique

Assureurs : l’ACPR dresse le bilan de la transformation numérique

Assureurs : l’ACPR dresse le bilan de la transformation numérique

L’ACPR publie les résultats sa nouvelle étude sur la transformation numérique dans les secteurs de la banque et de l’assurance.Près de 4 ans après avoir mené sa première enquête sur la révolution numérique dans les secteurs...

18/01/2022 à 16h59

ACPR Intelligence Artificielle
Rue de Trévise : l’accord-cadre d’indemnisation des victimes validé par la Ville de Paris

Rue de Trévise : l’accord-cadre d’indemnisation des victimes validé par la Ville de Paris

L’accord-cadre d’indemnisation des victimes de l’explosion rue de Trévise vient d’être validé par la Ville de Paris. Le fonds, qui atteint les 20 millions d’euros, ne couvrira en revanche pas l’intégralité du préjudice.A...

17/01/2022 à 09h44

Assurance dommages Pertes d'exploitation
L’imprudence dans la convention bénévole d’assistance

L’imprudence dans la convention bénévole d’assistance

Civ. 1ère, 5 janvier 2022, n°20-20.331.Faits : Monsieur K procède bénévolement à des travaux sur la toiture de la maison de Monsieur O, lorsqu’un incendie se déclare. Après avoir indemnisé son assuré, Monsieur O, la société...

13/01/2022 à 12h23

Assureur incendie
Crise sanitaire : l'assurance autorisée à réunir ses instances de gouvernance à distance

Crise sanitaire : l'assurance autorisée à réunir ses instances de gouvernance à distance

Le gouvernement a déposé au Sénat le 11 janvier un amendement au projet de loi portant sur la gestion de la crise sanitaire, afin d’autoriser certaines entreprises, notamment du secteur de l'assurances, à réunir leurs instances de...

12/01/2022 à 13h33

Gouvernement Amendement
Accident de mission et présomption d'imputabilité de l'employeur

Accident de mission et présomption d'imputabilité de l'employeur

Cour d'appel, 7 janvier 2022, n° 18/11736.Faits : Monsieur Y, stewart salarié d’une compagnie aérienne, se blesse (claquage) alors qu’il se ballade et traverse une rue en courant à Saïgon, sur son temps de repos en escale....

10/01/2022 à 12h04

Accident du travail
Didier-Roland Tabuteau prend la tête du Conseil d’État

Didier-Roland Tabuteau prend la tête du Conseil d’État

Didier-Roland Tabuteau est nommé vice-président du Conseil d’État pour succéder à Bruno Lasserre.Diplômé de l’École polytechnique, Didier-Roland Tabuteau est un ancien élève de l’ENA (promotion Louise Michel, 1984). Docteur...

06/01/2022 à 10h28

Conseil d'État Justice
Régime Cat’nat : la nouvelle loi promulguée

Régime Cat’nat : la nouvelle loi promulguée

La loi portant réforme du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles a été promulguée le 28 décembre 2021.Promulguée le 28 décembre puis parue au Journal officiel du 29 décembre 2021 (n° 2021-1837), la réforme du...

03/01/2022 à 11h03

réforme Assurance dommages
Assurance-vie : l’absence de mention de la valeur de rachat proroge le délai de renonciation

Assurance-vie : l’absence de mention de la valeur de rachat proroge le délai de renonciation

Civ. 2ème, 16 décembre 2021, 19-23.907Faits : Le 26 juin 2006, Monsieur C souscrit auprès de son assureur un contrat d'assurance vie sur lequel il effectue des versements d’un montant total de 20 341 000 euros. Entre 2006 et 2009, il...

22/12/2021 à 10h03

obligation d'information
Nouvelle mise en garde de l’ACPR contre de fausses attestations de garantie financière

Nouvelle mise en garde de l’ACPR contre de fausses attestations de garantie financière

L’ACPR émet une nouvelle mise en garde contre la circulation de fausses attestations de garantie financière délivrées sous l’identité d’une société danoise.L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a tout...

21/12/2021 à 14h58

Paris ACPR
Assurance dommages-ouvrage : le juge administratif retient la date d’envoi de prise de position de l’assureur

Assurance dommages-ouvrage : le juge administratif retient la date d’envoi de prise de position de l’assureur

Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 5 novembre 2021, 443368.Faits : Une commune engage d’importants travaux dans une station d'épuration. La société A, courtier en assurances est nommée mandataire de la société...

21/12/2021 à 11h32

dommages-ouvrage
Sécurité sociale : le plafond mensuel reste inchangé

Sécurité sociale : le plafond mensuel reste inchangé

Par un arrêté en date du 15 décembre 2021, le ministre de Solidarités et de la Santé a indiqué le montant du plafond mensuel de la sécurité sociale pour 2022.Cette année encore, le plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS)...

20/12/2021 à 11h55

Assurance de personnes santé prévoyance
Assurance-vie : l’importance d’accepter le bénéfice du contrat avant sa modification

Assurance-vie : l’importance d’accepter le bénéfice du contrat avant sa modification

Civ, 17 novembre 2021, 19-23.617Faits. Madame N a souscrit plusieurs contrats d'assurance-vie, désignant comme bénéficiaires son fils et sa fille et, en cas de prédécès de l'un d'eux, le survivant. La fille de Madame N décède en...

16/12/2021 à 09h42

Succession clause bénéficiaire
Arnaques financières : la justice et les régulateurs renforcent leur mobilisation

Arnaques financières : la justice et les régulateurs renforcent leur mobilisation

Face à une recrudescence d’offres frauduleuses de placements et de services financiers sur internet, y compris en matière d’assurance, le Parquet de Paris, l’AMF, l’ACPR et la DGCCRF réaffirment leur coopération active pour...

13/12/2021 à 16h30

ACPR Autorité des marchés financiers (AMF)
Réforme du courtage : l'analyse des textes d'application

Réforme du courtage : l'analyse des textes d'application

Les textes d'application de la réforme du courtage ont été publiés au Journal Officiel du 2 décembre 2021. Stéphane Choisez, avocat à la cour du cabinet Choisez & Associés et Ludovic Daugeron, responsable juridique distribution...

03/12/2021 à 09h41

Courtiers Juriscope
Pertes d’exploitation : une décision favorable… aux agents généraux

Pertes d’exploitation : une décision favorable… aux agents généraux

Une nouvelle juridiction déboute une compagnie d’assurance contre un restaurateur l’assignant au titre de la non-prise en charge des pertes d’exploitation. Cette décision recèle toutefois une particularité quant au rôle de...

04/11/2021 à 16h07

Multirisque professionnelle Pertes d'exploitation
DDA : les courtiers face aux points bloquants

DDA : les courtiers face aux points bloquants

Alors qu’un projet de révision est déjà dans les tuyaux pour 2023, les courtiers, parmi les premiers concernés par la nouvelle réglementation, font le bilan et mettent en exergue les points bloquants.Elle aura fait couler beaucoup...

20/10/2021 à 16h58

Directive sur la distribution d'assurances (DDA) Dossiers
Prévoyance collective : la nuance n'est plus de mise dans les clauses d'exclusion

Prévoyance collective : la nuance n'est plus de mise dans les clauses d'exclusion

Formelles, limitées et mentionnées en caractères apparents, telles sont les trois conditions qui permettent aux clauses d’exclusion d’être opposables aux assurés. Est-ce suffisant ?Si une portion d’un membre est gangrénée,...

29/09/2021 à 16h35

Reavie 2021 Digital Insure
Mutuelles : la FNMF condamnée pour discrimination

Mutuelles : la FNMF condamnée pour discrimination

La Fédération nationale de la mutualité française est empêtrée depuis une dizaine d’années dans une affaire judiciaire pour discrimination. Après un passage en cassation, c’est la Cour d’appel de Paris qui vient de rendre un...

25/06/2021 à 09h28

Paris Fédération nationale de la mutualité française (FNMF)
Comment ça marche : la justice prédictive ?

Comment ça marche : la justice prédictive ?

En se basant sur l’intelligence artificielle, les outils d’analyse prédictive calculent la probabilité d’une décision de justice qui pourrait intervenir.Le conceptC’est un terme utilisé couramment par une partie des...

23/06/2021 à 14h02

Intelligence Artificielle
Distribution : quelle révision de la directive européenne ?

Distribution : quelle révision de la directive européenne ?

Si les avis divergent sur l’opportunité d’une révision de la directive sur la distribution d’assurance (DDA), un projet de réforme est déjà dans les tuyaux. Plusieurs points pourraient mériter une clarification. Une analyse de...

12/05/2021 à 16h00

jurisprudence Directive sur la distribution d'assurances (DDA)

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