Juriscope

Actualité juridique

Loi Pacte : pas d'accord entre sénateurs et députés

Loi Pacte : pas d'accord entre sénateurs et députés

Réunis en commission mixte paritaire, les représentants des deux chambres n'ont pas réussi à s'entendre. Le texte va repartir pour une nouvelle lecture à l'Assemblée Nationale.La commission mixte paritaire (7 députés, 7...

20/02/2019 à 17h56

Loi Pacte
La loi Pacte entre dans la dernière ligne droite

La loi Pacte entre dans la dernière ligne droite

Les sénateurs ont adopté mardi le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises. Il doit désormais être examiné en commission paritaire avant une dernière lecture à l'Assemblée.Les sénateurs ont...

13/02/2019 à 09h24

Loi Pacte
Loi Pacte : le Sénat débute l'examen cette semaine

Loi Pacte : le Sénat débute l'examen cette semaine

Les sénateurs de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi du gouvernement sur la croissance et la transformation des entreprises entament leurs travaux ce mercredi.A deux jours du début de l'examen de la loi Pacte par...

14/01/2019 à 16h46

Bruno Le Maire Loi Pacte
Alerte de l'ACPR sur les contrats de trois assureurs anglo-saxons

Alerte de l'ACPR sur les contrats de trois assureurs anglo-saxons

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution avertit que les contrats d'assurance commercialisés cette année en France au nom de Royal Insurance, Radian Europe et Quanta Europe, n'ont aucune valeur.L'Autorité de contrôle...

27/12/2018 à 12h58

ACPR
Solvabilité 2 : le rendez-vous manqué de 2018

Solvabilité 2 : le rendez-vous manqué de 2018

La révision de Solvabilité 2 de 2018 est censée simplifier le cadre prudentiel et supprimer les contraintes pesant sur l’investissement dans les entreprises. Mais les allégements consentis par Bruxelles sont parcellaires, voire...

20/12/2018 à 17h00

Solvabilité 2 Commission européenne
Budget 2019 adopté ! Ce qu'il faut retenir pour l'assurance

Budget 2019 adopté ! Ce qu'il faut retenir pour l'assurance

L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi de finances pour 2019. Au menu : hausses de la fiscalité sur l'assurance emprunteur et du plafond de la contribution au FGAO.L'Assemblée nationale a adopté ce jeudi, en lecture...

20/12/2018 à 14h58

Assurance emprunteur PLF
La loi Pacte sera débattue au Sénat fin janvier

La loi Pacte sera débattue au Sénat fin janvier

Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises devrait être soumis au vote des sénateurs en première lecture le 12 février.Le projet de loi Pacte, qui contient notamment une réforme de l'épargne...

19/12/2018 à 11h11

Épargne Loi Pacte
Contrats responsables RAC 0 : les annonces de la Direction de la Sécurité sociale

Contrats responsables RAC 0 : les annonces de la Direction de la Sécurité sociale

La direction de la Sécurité sociale répond aux préoccupations des assureurs santé sur la mise en œuvre du RAC 0 dans les entreprises et branches professionnelles. La DSS évoque notamment l’attitude conciliante des Urssaf. Toutes...

17/12/2018 à 12h29

contrats collectifs Direction de la sécurité sociale (DSS)
Pour Bruno Le Maire, la loi Pacte va dans le sens des revendications des

Pour Bruno Le Maire, la loi Pacte va dans le sens des revendications des "Gilets Jaunes"

Le ministre de l'Economie était auditionné mercredi par la commission spéciale du Sénat chargée d'examiner la loi Pacte. Il a défendu sa réforme, notamment en matière d'épargne retraite, comme un moyen de lever les blocages qui...

13/12/2018 à 15h05

épargne retraite Retraite
Garantie

Garantie "panne mécanique": une décision en faveur de l'administration fiscale

Le 10 octobre dernier, la chambre commerciale de la Cour de cassation a apporté des précisions sur le régime fiscal applicable à la garantie « panne mécanique ».Dans les faits, une société de courtage d’assurance propose une...

04/12/2018 à 09h32

Réglementation Actualités
Sécheresse : cause exclusive du sinistre et absence de responsabilité décennale

Sécheresse : cause exclusive du sinistre et absence de responsabilité décennale

Civ.3e, 18 octobre 2018, 17-25.814Faits En raison de la sécheresse, les propriétaires d’un pavillon constatent des désordres sur la façade de leur bâtiment. Consécutivement à une transaction passée avec l’assureur, ils font...

30/11/2018 à 13h41

Réglementation Actualités
Dimitri Coudreau (Avanty Avocats) : « La communication d'une doctrine sur l'Ipid serait utile »

Dimitri Coudreau (Avanty Avocats) : « La communication d'une doctrine sur l'Ipid serait utile »

La remise à l’assuré d’un document d’information générique (Ipid) en phase précontractuelle constitue une des mesures phare de DDA. Pour autant, dans le cas d’une assurance collective de salariés,sa finalité est...

29/11/2018 à 17h00

Juriscope Directive sur la distribution d'assurances (DDA)
Emprunteur : l'ACPR donne un premier avertissement

Emprunteur : l'ACPR donne un premier avertissement

Les banques jouent-elles réellement le jeu de l’ouverture du marché ? Le régulateur semble en douter : l’ACPR a mis en garde un établissement bancaire pris en flagrant délit d’entrave à la délégation d’assurance.«...

29/11/2018 à 17h00

Assurance emprunteur Comité consultatif du secteur financier (CCSF)
Emprunteur : une ouverture du marché en demi-teinte selon l'ACPR

Emprunteur : une ouverture du marché en demi-teinte selon l'ACPR

Huit ans après la première réforme visant libéraliser le marché de l’assurance des crédits immobiliers, le bilan est mitigé pour l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).Tous les efforts d’ouverture à la...

29/11/2018 à 14h54

Assurance emprunteur bancassureurs
Revue de Solvabilité 2 : une nouvelle victoire pour les assureurs

Revue de Solvabilité 2 : une nouvelle victoire pour les assureurs

La Commission européenne a consenti au report de la mesure sur le choc de taux, qui devrait coûter 20 points de solvabilité au marché français.Le lobbying des assureurs européens a porté ses fruits. La Commission européenne a...

22/11/2018 à 12h36

Solvabilité 2 Commission européenne
RGPD : les plaintes en augmentation

RGPD : les plaintes en augmentation

Le 14 novembre 2018, professeurs de droit, assureurs, intermédiaires et juristes se sont réunis pour évoquer la protection des données personnelles à travers le prisme du nouveau dispositif européen, RGPD, déployé depuis le 25 mai...

19/11/2018 à 10h30

Réglementation Actualités
 Fonds de Garantie : un  nouveau directeur financier

Fonds de Garantie : un nouveau directeur financier

L’organisme d’indemnisation annonce l’arrivée de Christophe Aubin, en provenance de Crédit agricole Assurances, à la tête de sa direction financière.Christophe Aubin, 49 ans, rejoint le Fonds de Garantie en qualité de...

14/11/2018 à 10h37

fonds de garantie Nomination
Solvabilité 2 : une victoire pour la France

Solvabilité 2 : une victoire pour la France

La Commission européenne a publié ce vendredi son projet de règlement délégué portant la révision de Solvabilité 2. Il inclut des allègements sur la charge en fonds propres appliquée aux actions.Le lobbying de la France a porté...

09/11/2018 à 16h56

Solvabilité 2 Commission européenne
RAC 0 ou 100% santé : le projet de décret

RAC 0 ou 100% santé : le projet de décret

Le projet de décret modifiant le cahier des charges des contrats responsables pour la mise en oeuvre de la réforme du 100% santé ou RAC 0 concerne principalement l’optique et les prothèses auditives. Une seconde version vient d'être...

09/11/2018 à 15h57

Santé optique
Protection juridique : une évolution majeure pour les assureurs

Protection juridique : une évolution majeure pour les assureurs

Le Sénat examine actuellement un projet de loi relatif à la fixation des honoraires d'avocats dans le cadre d'un contrat d'assurance de protection juridique.Dévoilé lors du Conseil des ministres du 3 octobre 2018, le projet de loi...

06/11/2018 à 11h06

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