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Actualité juridique / Page 2

La perte de chance pour manquement au devoir de conseil est un préjudice indemnisable
Majorations de durée d’assurance : compatibilité du droit français au droit européen
Indemnisation d’un occupant sans droit ni titre d’un immeuble en cas d’accident pour défaut d’entretien
Appréciation des primes manifestement exagérées sur un contrat d’assurance vie
Projet de loi de finances 2023 : le nouveau dispositif de l’assurance récolte confirmé par l’exécutif
Engagement de la responsabilité décennale d’un constructeur en cas d’incendie sans cause connue

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Réforme de la PSC : un décret majeur impacte la fonction publique d’État
Exclusion de garantie : l'emprunteur n'est pas tenu de prouver une perte de chance
La prescription biennale de la garantie conducteur court à compter de la consolidation du dommage
Manque à son obligation de conseil le courtier induisant en erreur les assurés sur les risques couverts
L'assureur ne peut se prévaloir d'une clause de déchéance de garantie non portée à la connaissance de l'assuré
Rappel des conditions de transfert de la garde d'un véhicule lors d'un accident
Cocourtage, quand l'union fait la force
Avec Dora, l'Europe veut renforcer la résistance au risque cyber
Le casse-tête de la résiliation en trois clics
Accident à l’étranger : distinction entre la loi applicable à la responsabilité et celle applicable au contrat d’assurance
Une prédisposition aux infections ne fait pas échec à la présomption de responsabilité médicale
Assurance récolte : Emmanuel Macron officialise les derniers détails de la réforme
Le coût de l'assurance décès-invalidité ne doit pas toujours être inclus dans le calcul du taux effectif global d'un prêt immobilier
Partage de la dette d’indemnisation entre les assureurs des coresponsables fautifs d’un même dommage