Juriscope

Actualité juridique - page 2

Pour Bruno Le Maire, la loi Pacte va dans le sens des revendications des

Pour Bruno Le Maire, la loi Pacte va dans le sens des revendications des "Gilets Jaunes"

Le ministre de l'Economie était auditionné mercredi par la commission spéciale du Sénat chargée d'examiner la loi Pacte. Il a défendu sa réforme, notamment en matière d'épargne retraite, comme un moyen de lever les blocages qui...

13/12/2018 à 15h05

épargne retraite Eurocroissance
Garantie

Garantie "panne mécanique": une décision en faveur de l'administration fiscale

Le 10 octobre dernier, la chambre commerciale de la Cour de cassation a apporté des précisions sur le régime fiscal applicable à la garantie « panne mécanique ».Dans les faits, une société de courtage d’assurance propose une...

04/12/2018 à 09h32

Réglementation Actualités
Sécheresse : cause exclusive du sinistre et absence de responsabilité décennale

Sécheresse : cause exclusive du sinistre et absence de responsabilité décennale

Civ.3e, 18 octobre 2018, 17-25.814Faits En raison de la sécheresse, les propriétaires d’un pavillon constatent des désordres sur la façade de leur bâtiment. Consécutivement à une transaction passée avec l’assureur, ils font...

30/11/2018 à 13h41

Réglementation Actualités
Emprunteur : l'ACPR donne un premier avertissement

Emprunteur : l'ACPR donne un premier avertissement

Les banques jouent-elles réellement le jeu de l’ouverture du marché ? Le régulateur semble en douter : l’ACPR a mis en garde un établissement bancaire pris en flagrant délit d’entrave à la délégation d’assurance.«...

29/11/2018 à 17h00

Comité consultatif du secteur financier (CCSF) ACPR
Dimitri Coudreau (Avanty Avocats) : « La communication d'une doctrine sur l'Ipid serait utile »

Dimitri Coudreau (Avanty Avocats) : « La communication d'une doctrine sur l'Ipid serait utile »

La remise à l’assuré d’un document d’information générique (Ipid) en phase précontractuelle constitue une des mesures phare de DDA. Pour autant, dans le cas d’une assurance collective de salariés,sa finalité est...

29/11/2018 à 17h00

Avanty Avocats Directive sur la distribution d'assurances (DDA)
Emprunteur : une ouverture du marché en demi-teinte selon l'ACPR

Emprunteur : une ouverture du marché en demi-teinte selon l'ACPR

Huit ans après la première réforme visant libéraliser le marché de l’assurance des crédits immobiliers, le bilan est mitigé pour l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).Tous les efforts d’ouverture à la...

29/11/2018 à 14h54

Assurance emprunteur Les assureurs
Revue de Solvabilité 2 : une nouvelle victoire pour les assureurs

Revue de Solvabilité 2 : une nouvelle victoire pour les assureurs

La Commission européenne a consenti au report de la mesure sur le choc de taux, qui devrait coûter 20 points de solvabilité au marché français.Le lobbying des assureurs européens a porté ses fruits. La Commission européenne a...

22/11/2018 à 12h36

Solvabilité 2 Exigences prudentielles
RGPD : les plaintes en augmentation

RGPD : les plaintes en augmentation

Le 14 novembre 2018, professeurs de droit, assureurs, intermédiaires et juristes se sont réunis pour évoquer la protection des données personnelles à travers le prisme du nouveau dispositif européen, RGPD, déployé depuis le 25 mai...

19/11/2018 à 10h30

Cnil Actualités
 Fonds de Garantie : un  nouveau directeur financier

Fonds de Garantie : un nouveau directeur financier

L’organisme d’indemnisation annonce l’arrivée de Christophe Aubin, en provenance de Crédit agricole Assurances, à la tête de sa direction financière.Christophe Aubin, 49 ans, rejoint le Fonds de Garantie en qualité de...

14/11/2018 à 10h37

Juriscope fonds de garantie
Solvabilité 2 : une victoire pour la France

Solvabilité 2 : une victoire pour la France

La Commission européenne a publié ce vendredi son projet de règlement délégué portant la révision de Solvabilité 2. Il inclut des allègements sur la charge en fonds propres appliquée aux actions.Le lobbying de la France a porté...

09/11/2018 à 16h56

Solvabilité 2 Exigences prudentielles
RAC 0 ou 100% santé : le projet de décret

RAC 0 ou 100% santé : le projet de décret

Le projet de décret modifiant le cahier des charges des contrats responsables pour la mise en oeuvre de la réforme du 100% santé ou RAC 0 concerne principalement l’optique et les prothèses auditives. Une seconde version vient d'être...

09/11/2018 à 15h57

Juriscope Reste à charge
Protection juridique : une évolution majeure pour les assureurs

Protection juridique : une évolution majeure pour les assureurs

Le Sénat examine actuellement un projet de loi relatif à la fixation des honoraires d'avocats dans le cadre d'un contrat d'assurance de protection juridique.Dévoilé lors du Conseil des ministres du 3 octobre 2018, le projet de loi...

06/11/2018 à 11h06

Protection juridique Actualités
Civi : précisions sur l'application des délais de prescription

Civi : précisions sur l'application des délais de prescription

Civ.2e, 13 septembre 2018, 17-20.966Faits Tentant d'échapper à son agresseur, une victime se blesse en sautant par la fenêtre de son appartement. Elle dépose plainte contre son agresseur devant les services de police. En raison de la...

30/10/2018 à 12h00

Actualités Juriscope
DDA : projet de loi de ratification déposé

DDA : projet de loi de ratification déposé

Alors que la directive sur la distribution d'assurances (DDA) vient d'entrer en vigueur le 1er octobre dernier, le projet de loi ratifiant l'ordonnance de transposition a été déposé devant le Sénat.Conformément à la loi Sapin 2, un...

15/10/2018 à 15h53

Actualités Juriscope
RGPD : deux nouveaux référentiels adoptés

RGPD : deux nouveaux référentiels adoptés

Le règlement sur la protection des données personnelles (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai dernier. Pour aider les entreprises à se conformer au dispositif européen, la CNIL vient d’adopter deux nouveaux référentiels.La loi...

11/10/2018 à 11h29

Réglementation Cnil
Priip's : les autorités européennes insatisfaites

Priip's : les autorités européennes insatisfaites

Moins d'un an après l'entrée en vigueur du règlement Priip's, les instances européennes sollicitent des modifications du document d'information clé (Kid).Dans un courrier adressé à la commission européenne, les autorités de...

04/10/2018 à 10h49

Actualités Législation
Assurance emprunteur : l'ACPR hausse le ton

Assurance emprunteur : l'ACPR hausse le ton

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) met en garde les banques qui ne respecteraient pas les règles de libre concurrence en assurance emprunteur.Depuis l’amendement Bourquin, validé par le Conseil...

03/10/2018 à 14h19

Réglementation Actualités
Distribution : top départ pour DDA

Distribution : top départ pour DDA

Tant attendue, la directive sur la distribution des produits d'assurance (DDA) vient d'entrer en vigueur. Initialement prévue au 23 février 2018, le report de sa mise en application a permis au secteur de l'assurance de mieux se...

01/10/2018 à 17h12

Juriscope Directive sur la distribution d'assurances (DDA)
Fichier des véhicules assurés : Aon sensibilise ses clients

Fichier des véhicules assurés : Aon sensibilise ses clients

Aon France a réuni ses clients détenteurs de flottes afin de les préparer à l’entrée en vigueur du fichier des véhicules assurés, prévu pour le 1er janvier 2019, et pour leur présenter les solutions.Expliquer et anticiper le...

26/09/2018 à 16h35

Système d’immatriculation des véhicules (SIV) véhicules
Bercy : un nouveau directeur général adjoint au Trésor

Bercy : un nouveau directeur général adjoint au Trésor

Bertrand Dumont était directeur de cabinet adjoint auprès de Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances.De la politique à l’administration. Bertrand Dumont, qui était jusqu’ici directeur de cabinet adjoint auprès de...

19/09/2018 à 17h15

Bercy Direction Générale du Trésor