Juriscope

Actualité juridique - page 2

Civi : précisions sur l'application des délais de prescription

Civi : précisions sur l'application des délais de prescription

Civ.2e, 13 septembre 2018, 17-20.966Faits Tentant d'échapper à son agresseur, une victime se blesse en sautant par la fenêtre de son appartement. Elle dépose plainte contre son agresseur devant les services de police. En raison de la...

30/10/2018 à 12h00

Actualités Juriscope
DDA : projet de loi de ratification déposé

DDA : projet de loi de ratification déposé

Alors que la directive sur la distribution d'assurances (DDA) vient d'entrer en vigueur le 1er octobre dernier, le projet de loi ratifiant l'ordonnance de transposition a été déposé devant le Sénat.Conformément à la loi Sapin 2, un...

15/10/2018 à 15h53

Actualités Juriscope
RGPD : deux nouveaux référentiels adoptés

RGPD : deux nouveaux référentiels adoptés

Le règlement sur la protection des données personnelles (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai dernier. Pour aider les entreprises à se conformer au dispositif européen, la CNIL vient d’adopter deux nouveaux référentiels.La loi...

11/10/2018 à 11h29

Actualités Cnil
Priip's : les autorités européennes insatisfaites

Priip's : les autorités européennes insatisfaites

Moins d'un an après l'entrée en vigueur du règlement Priip's, les instances européennes sollicitent des modifications du document d'information clé (Kid).Dans un courrier adressé à la commission européenne, les autorités de...

04/10/2018 à 10h49

Législation Actualités
Assurance emprunteur : l'ACPR hausse le ton

Assurance emprunteur : l'ACPR hausse le ton

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) met en garde les banques qui ne respecteraient pas les règles de libre concurrence en assurance emprunteur.Depuis l’amendement Bourquin, validé par le Conseil...

03/10/2018 à 14h19

Actualités Juriscope
Distribution : top départ pour DDA

Distribution : top départ pour DDA

Tant attendue, la directive sur la distribution des produits d'assurance (DDA) vient d'entrer en vigueur. Initialement prévue au 23 février 2018, le report de sa mise en application a permis au secteur de l'assurance de mieux se...

01/10/2018 à 17h12

Juriscope Directive sur la distribution d'assurances (DDA)
Fichier des véhicules assurés : Aon sensibilise ses clients

Fichier des véhicules assurés : Aon sensibilise ses clients

Aon France a réuni ses clients détenteurs de flottes afin de les préparer à l’entrée en vigueur du fichier des véhicules assurés, prévu pour le 1er janvier 2019, et pour leur présenter les solutions.Expliquer et anticiper le...

26/09/2018 à 16h35

Actualités Courtiers
Bercy : un nouveau directeur général adjoint au Trésor

Bercy : un nouveau directeur général adjoint au Trésor

Bertrand Dumont était directeur de cabinet adjoint auprès de Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances.De la politique à l’administration. Bertrand Dumont, qui était jusqu’ici directeur de cabinet adjoint auprès de...

19/09/2018 à 17h15

Nomination Bercy
Hoverboards, segways, trottinettes : l’Association Prévention Routière et Allianz sensibilisent les Français

Hoverboards, segways, trottinettes : l’Association Prévention Routière et Allianz sensibilisent les Français

Plus d’un Français sur deux se dit prêt à utiliser ces nouveaux véhicules électriques individuels (NVEI). Mais les règles de partage de la route ne sont pas claires pour tous.Branchés, écologiques, rapides et pratiques, les...

19/09/2018 à 11h40

Actualités prévention routière
Mutuelles : la FDPM assigne en référé un comparateur

Mutuelles : la FDPM assigne en référé un comparateur

La Fédération diversité et proximité mutualiste (FDPM) a assigné en référé ce lundi 17 septembre un comparateur pour utilisation considérée comme trompeuse du terme de mutuelle.« Votre "mutuelle" est-elle vraiment une mutuelle ?...

18/09/2018 à 10h30

Actualités Comparateur d’assurances
Courtage : feu vert à la réforme sur la régulation de la profession

Courtage : feu vert à la réforme sur la régulation de la profession

La direction du Trésor a donné son accord à la création de futures associations professionnelles représentatives des courtiers et de leurs mandataires chargées d’accompagner et de réguler la profession.La réforme visant à...

14/09/2018 à 10h00

courtier assurance Actualités
Dommages-ouvrages : les nouvelles frontières du FGAO

Dommages-ouvrages : les nouvelles frontières du FGAO

Depuis le 1er juillet 2018, le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) couvre les sinistrés en cas de liquidation d’assureurs français, mais aussi étrangers opérant avec le passeport européen, en RC auto ainsi qu’en...

13/09/2018 à 17h00

Assurance dommages Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)
Santé : l’ACS et la CMU-C  fusionnées en novembre 2019

Santé : l’ACS et la CMU-C fusionnées en novembre 2019

La ministre de la Santé Agnès Buzyn a confirmé jeudi 13 septembre la fusion de l’aide à la complémentaire santé et de la couverture maladie universelle complémentaire. Les organismes complémentaires resteront partie prenante du...

13/09/2018 à 16h03

Santé Actualités
Professionnels du BTP : les députés simplifient la justification d’assurance

Professionnels du BTP : les députés simplifient la justification d’assurance

Deux amendements au projet de loi Pacte, adoptés en commission spéciale, visent à simplifier les démarches d’information d’assurance des professionnels du bâtiment vis-à-vis leurs clients. Désormais, seule l'attestation...

13/09/2018 à 14h55

Actualités Assemblée nationale
Assurance-vie : de nouvelles obligations à la charge des assureurs

Assurance-vie : de nouvelles obligations à la charge des assureurs

Depuis hier, le Parlement est convoqué en session extraordinaire afin d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, la fameuse loi Pacte. De nombreux amendements ont été adoptés en matière...

13/09/2018 à 14h10

Assurance vie Actualités
Accident de la circulation : application de la loi Badinter en présence de deux véhicules à moteur

Accident de la circulation : application de la loi Badinter en présence de deux véhicules à moteur

Civ.2e, 5 juillet 2018, 17-19.738Faits Un véhicule est percuté par un scooter, dont le conducteur est assuré auprès d’une mutuelle. La société propriétaire du véhicule assigne l’assureur du responsable, en réparation des...

10/09/2018 à 13h38

Actualités Juriscope
Association sportive : l'agression d'un arbitre constitue une infraction aux règles du jeu

Association sportive : l'agression d'un arbitre constitue une infraction aux règles du jeu

Civ.2e, 5 juillet 2018, 17-19.957Faits A la suite d’une rencontre organisée par une association sportive de football, l’arbitre est victime d’une agression par l’un des joueurs qu’il avait expulsé durant le jeu. Par jugement du...

30/08/2018 à 10h48

Actualités Jurisprudence commentée
Auto : fausses déclarations et déchéance de garantie

Auto : fausses déclarations et déchéance de garantie

Civ.2e, 5 juillet 2018, 17-20.488Faits Consécutivement au vol de son véhicule, le propriétaire déclare le sinistre à son assureur. Se prévalant d’une clause de déchéance de garantie, ce dernier lui oppose un refus de prise en...

29/08/2018 à 15h21

Actualités Juriscope
Assurance emprunteur : le juge doit relever d'office le caractère abusif d'une clause

Assurance emprunteur : le juge doit relever d'office le caractère abusif d'une clause

Civ.1e, 16 mai 2018, 17-11.337Faits Des emprunteurs sollicitent une étude personnalisée de leur patrimoine auprès d’un cabinet spécialisé. Concomitamment à la signature d’offres portant sur l’acquisition de biens immobiliers,...

04/07/2018 à 11h19

Législation Actualités
DDA : publication d'un nouvel arrêté

DDA : publication d'un nouvel arrêté

Un des arrêtés transposant la directive sur la distribution des produits d'assurance (DDA) vient d'être publié au Journal officiel. Les professionnels ont jusqu'au 1er octobre 2018 pour se mettre en conformité avec le texte...

02/07/2018 à 15h58

Directive sur la distribution d'assurances (DDA) Actualité juridique