Juriscope

Actualité juridique - page 3

Association sportive : l'agression d'un arbitre constitue une infraction aux règles du jeu

Association sportive : l'agression d'un arbitre constitue une infraction aux règles du jeu

Civ.2e, 5 juillet 2018, 17-19.957Faits A la suite d’une rencontre organisée par une association sportive de football, l’arbitre est victime d’une agression par l’un des joueurs qu’il avait expulsé durant le jeu. Par jugement du...

30/08/2018 à 10h48

Actualité juridique Jurisprudence commentée
Auto : fausses déclarations et déchéance de garantie

Auto : fausses déclarations et déchéance de garantie

Civ.2e, 5 juillet 2018, 17-20.488Faits Consécutivement au vol de son véhicule, le propriétaire déclare le sinistre à son assureur. Se prévalant d’une clause de déchéance de garantie, ce dernier lui oppose un refus de prise en...

29/08/2018 à 15h21

Juriscope Actualité juridique
Assurance emprunteur : le juge doit relever d'office le caractère abusif d'une clause

Assurance emprunteur : le juge doit relever d'office le caractère abusif d'une clause

Civ.1e, 16 mai 2018, 17-11.337Faits Des emprunteurs sollicitent une étude personnalisée de leur patrimoine auprès d’un cabinet spécialisé. Concomitamment à la signature d’offres portant sur l’acquisition de biens immobiliers,...

04/07/2018 à 11h19

Législation Actualités
DDA : publication d'un nouvel arrêté

DDA : publication d'un nouvel arrêté

Un des arrêtés transposant la directive sur la distribution des produits d'assurance (DDA) vient d'être publié au Journal officiel. Les professionnels ont jusqu'au 1er octobre 2018 pour se mettre en conformité avec le texte...

02/07/2018 à 15h58

Directive sur la distribution d'assurances (DDA) Actualité juridique
Bail : destruction en totalité du bien loué assimilée à l'impossibilité absolue d'en user

Bail : destruction en totalité du bien loué assimilée à l'impossibilité absolue d'en user

Civ.3e, 8 mars 2018, 17-11.439Faits Un incendie survient dans les locaux à usage commercial donnés en location à une boulangerie. Consécutivement à la perte de la chose louée, la bailleresse notifie au locataire la résiliation de...

24/04/2018 à 10h54

Juriscope Actualité juridique
RGPD : le projet de loi en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

RGPD : le projet de loi en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

L’entrée en vigueur du règlement sur la protection des données personnelles (RGPD) est imminente. L’Assemblée nationale vient d’adopter, en nouvelle lecture, le projet de loi visant à adapter les textes français au dispositif...

13/04/2018 à 11h15

Actualité juridique Législation
Fausse déclaration du risque : l'importance du fondement juridique

Fausse déclaration du risque : l'importance du fondement juridique

Civ2. 29 juin 2017, 15-29.008Faits Consécutivement à un accident de la circulation, une enquête pénale révèle qu’un des véhicules impliqués a été modifié et son moteur remplacé par un moteur d’une puissance supérieure. Le...

04/10/2017 à 16h05

Jurisprudence commentée Actualité juridique
Responsabilité de l'entreprise : où en est la jurisprudence ?

Responsabilité de l'entreprise : où en est la jurisprudence ?

Experts, avocats et risk managers se sont réunis lors d’un colloque pour évoquer trois points d’actualité juridique choisis en fonction de leurs impacts sur le droit de la responsabilité et des assurances.Le 13 septembre 2017, à...

14/09/2017 à 11h25

Actualité juridique risques
Distribution : le projet d'ordonnance de transposition de la directive européenne

Distribution : le projet d'ordonnance de transposition de la directive européenne

La directive sur la distribution d'assurances, texte réformant en profondeur les pratiques de commercialisation des produits d'assurances, doit être transposée au plus tard le 23 février 2018. L'Argus s'est procuré le premier projet...

19/06/2017 à 14h44

Actus Actualité juridique
Données de santé : souplesse accrue de la Cnil pour la télémédecine

Données de santé : souplesse accrue de la Cnil pour la télémédecine

La commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) allège certaines règles quant au traitement des données de santé, dans le cadre de l’entrée en application du règlement européen sur la protection des...

24/05/2017 à 09h50

innovation Actualité juridique
Réglementation : une nouvelle norme comptable pour les contrats d’assurance

Réglementation : une nouvelle norme comptable pour les contrats d’assurance

La norme internationale IFRS 17 a pour but de créer un standard comptable unique pour tous les assureurs. Elle va obliger les assureurs cotés, ou émettant de la dette cotée, à revoir leur reporting financier.L’inflation...

17/05/2017 à 17h55

Organisations professionnelles et régulateurs Actualité juridique
Assurance auto : relèvement du plafond de couverture de la RC

Assurance auto : relèvement du plafond de couverture de la RC

Depuis le 6 mai 2017, le plafond de couverture des dommages matériels en matière d'assurance automobile obligatoire est de 1 220 000 €.Révisé tous les 5 ans en fonction de l’inflation, le plafond de garantie minimale de...

07/05/2017 à 19h33

Actualité juridique Actus
Code de la Mutualité : l’ordonnance de la réforme finalement publiée

Code de la Mutualité : l’ordonnance de la réforme finalement publiée

L’ordonnance ouvrant la voie à la réforme du Code de la Mutualité a été publiée au Journal officiel du 5 mai 2017, accompagnée d’un rapport au Président de la République. Une réforme du Code souhaitée par la FNMF, mais...

05/05/2017 à 15h28

Fédérations code de la Mutualité
Réforme du Code de la Mutualité : l’ordonnance présentée en Conseil des ministres

Réforme du Code de la Mutualité : l’ordonnance présentée en Conseil des ministres

La ministre des Affaires sociales et de la Santé Marisol Touraine a présenté ce mercredi matin l’ordonnance portant modification au Code de la Mutualité.C’était l’un des principaux points de la loi Sapin 2, adoptée le 9...

03/05/2017 à 17h05

Institutions Actualité juridique

Terrorisme : un décret précise les attributions du FGTI

Annoncée par François Hollande lors de la cérémonie d’hommage aux victimes du terrorisme le 19 septembre 2016, la réforme du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme est enfin effective : le décret n°2017-643 du 27...

02/05/2017 à 17h40

Jurisprudence Actualité juridique
Affaire MAIF/IBM : la mutuelle obtient finalement gain de cause

Affaire MAIF/IBM : la mutuelle obtient finalement gain de cause

Le 29 mars 2017, la Cour de cassation a mis un terme à la longue bataille judiciaire qui opposait la MAIF à la société IBM. La Cour suprême rejette le pourvoi de la société informatique et confirme l'arrêt rendu par la Cour d'appel...

11/04/2017 à 16h51

jurisprudence Actualité juridique
Degré élevé de solidarité : le Conseil d’Etat renvoie le sujet au TGI de Paris

Degré élevé de solidarité : le Conseil d’Etat renvoie le sujet au TGI de Paris

Le Conseil d’Etat, saisi à quatre reprises par la Fédération Française de l’Assurance et à une reprise par Allianz Vie et Allianz IARD quant à l’extension d’accords de branche prévoyant un degré élevé de solidarité,...

28/03/2017 à 14h01

Actus Actualité juridique
 Santé et retraités : le décret réformant la loi Evin est sorti

Santé et retraités : le décret réformant la loi Evin est sorti

François Hollande avait annoncé, en juin 2015, une réforme de la loi Evin qui encadre les tarifs des couvertures complémentaires santé pour les salariés qui prennent leur retraite. Les nouveaux critères sont enfin connus.Les acteurs...

23/03/2017 à 10h28

Santé Actualité juridique
Priip’s : les nouvelles normes techniques de la Commission sont publiées

Priip’s : les nouvelles normes techniques de la Commission sont publiées

Contrainte fin juin 2016 de revoir sa copie, la Commission européenne a communiqué le 8 mars les nouvelles règles techniques d’application du règlement Priip’s.Le dossier Priip’s avance. La Commission européenne a communiqué le...

10/03/2017 à 17h58

Actualités Actualité juridique
Clauses de désignation : la Cour de Cassation déboute AG2R La Mondiale sur la boulangerie

Clauses de désignation : la Cour de Cassation déboute AG2R La Mondiale sur la boulangerie

Nouveau coup de théâtre dans le feuilleton des clauses de désignation en santé et prévoyance : la Cour de Cassation a rendu deux arrêts défavorables au groupe de protection sociale AG2R La Mondiale, liés au dossier sensible de la...

08/03/2017 à 13h04

Santé AG2R La Mondiale