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Actualité juridique / Page 4

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Démarchage téléphonique : la DGCCRF a alourdi ses sanctions en 2021
De la connaissance du fait dommageable à la date de souscription d'une garantie
Lutte contre le blanchiment : la France championne du monde !
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Pertes d’exploitation : un tribunal de commerce indemnise une pharmacie

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Assurance-vie : les modifications des clauses bénéficiaires ne constituent pas une libéralité
Perte du droit à garantie de l’assuré lors d’une déclaration tardive de son sinistre
De l'intervention forcée d'un assureur en cause d'appel
La nullité du contrat doit se fonder sur l’intention de l’assuré de tromper l’assureur
Assurance multirisque habitation et bâtiment en rénovation
Assurance DO : la prescription court à compter de la manifestation du dommage
La LCB-FT au cœur des préoccupations de l’assurance
Prescription de l'action de l'assuré ayant pour cause le recours d'un tiers
Regtech et assureurs, une alliance pour une meilleure conformité
Fixation d’un nouveau taux pour l’aide à l'assurance récolte contre les risques climatiques
Prise en compte de la prestation de compensation du handicap dans le calcul du préjudice économique de l’aidant familial
Seul l'assuré doit restituer les sommes payées par l'assureur en exécution d'un contrat d'assurance nul
Validité du recours subrogatoire lors de l'engagement de deux responsabilités distinctes
Assurance DO : Mise en jeu de la garantie décennale si les désordres sont connus avant réception