Juriscope

Actualité juridique - page 4

Réglementation : une nouvelle norme comptable pour les contrats d’assurance

Réglementation : une nouvelle norme comptable pour les contrats d’assurance

La norme internationale IFRS 17 a pour but de créer un standard comptable unique pour tous les assureurs. Elle va obliger les assureurs cotés, ou émettant de la dette cotée, à revoir leur reporting financier.L’inflation...

17/05/2017 à 17h55

IASB IFRS
Assurance auto : relèvement du plafond de couverture de la RC

Assurance auto : relèvement du plafond de couverture de la RC

Depuis le 6 mai 2017, le plafond de couverture des dommages matériels en matière d'assurance automobile obligatoire est de 1 220 000 €.Révisé tous les 5 ans en fonction de l’inflation, le plafond de garantie minimale de...

07/05/2017 à 19h33

Actus contrat d’assurance automobile
Code de la Mutualité : l’ordonnance de la réforme finalement publiée

Code de la Mutualité : l’ordonnance de la réforme finalement publiée

L’ordonnance ouvrant la voie à la réforme du Code de la Mutualité a été publiée au Journal officiel du 5 mai 2017, accompagnée d’un rapport au Président de la République. Une réforme du Code souhaitée par la FNMF, mais...

05/05/2017 à 15h28

Fédérations code de la Mutualité
Réforme du Code de la Mutualité : l’ordonnance présentée en Conseil des ministres

Réforme du Code de la Mutualité : l’ordonnance présentée en Conseil des ministres

La ministre des Affaires sociales et de la Santé Marisol Touraine a présenté ce mercredi matin l’ordonnance portant modification au Code de la Mutualité.C’était l’un des principaux points de la loi Sapin 2, adoptée le 9...

03/05/2017 à 17h05

code de la Mutualité Mutualité française

Terrorisme : un décret précise les attributions du FGTI

Annoncée par François Hollande lors de la cérémonie d’hommage aux victimes du terrorisme le 19 septembre 2016, la réforme du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme est enfin effective : le décret n°2017-643 du 27...

02/05/2017 à 17h40

Réglementation François Hollande
Affaire MAIF/IBM : la mutuelle obtient finalement gain de cause

Affaire MAIF/IBM : la mutuelle obtient finalement gain de cause

Le 29 mars 2017, la Cour de cassation a mis un terme à la longue bataille judiciaire qui opposait la MAIF à la société IBM. La Cour suprême rejette le pourvoi de la société informatique et confirme l'arrêt rendu par la Cour d'appel...

11/04/2017 à 16h51

jurisprudence Maif
Degré élevé de solidarité : le Conseil d’Etat renvoie le sujet au TGI de Paris

Degré élevé de solidarité : le Conseil d’Etat renvoie le sujet au TGI de Paris

Le Conseil d’Etat, saisi à quatre reprises par la Fédération Française de l’Assurance et à une reprise par Allianz Vie et Allianz IARD quant à l’extension d’accords de branche prévoyant un degré élevé de solidarité,...

28/03/2017 à 14h01

Réglementation Assurance collective santé
 Santé et retraités : le décret réformant la loi Evin est sorti

Santé et retraités : le décret réformant la loi Evin est sorti

François Hollande avait annoncé, en juin 2015, une réforme de la loi Evin qui encadre les tarifs des couvertures complémentaires santé pour les salariés qui prennent leur retraite. Les nouveaux critères sont enfin connus.Les acteurs...

23/03/2017 à 10h28

Santé Actualités
Priip’s : les nouvelles normes techniques de la Commission sont publiées

Priip’s : les nouvelles normes techniques de la Commission sont publiées

Contrainte fin juin 2016 de revoir sa copie, la Commission européenne a communiqué le 8 mars les nouvelles règles techniques d’application du règlement Priip’s.Le dossier Priip’s avance. La Commission européenne a communiqué le...

10/03/2017 à 17h58

Actualités Distribution
Clauses de désignation : la Cour de Cassation déboute AG2R La Mondiale sur la boulangerie

Clauses de désignation : la Cour de Cassation déboute AG2R La Mondiale sur la boulangerie

Nouveau coup de théâtre dans le feuilleton des clauses de désignation en santé et prévoyance : la Cour de Cassation a rendu deux arrêts défavorables au groupe de protection sociale AG2R La Mondiale, liés au dossier sensible de la...

08/03/2017 à 13h04

Santé AG2R La Mondiale
Degré élevé de solidarité : l'ultime décret enfin publié

Degré élevé de solidarité : l'ultime décret enfin publié

Le dernier décret attendu dans le cadre de la réforme de la généralisation de la complémentaire santé a été publié au Journal officiel. Objectif : définir les modalités de gestion des garanties présentant un degré élevé de...

13/02/2017 à 15h08

Conseil d'État Branche professionnelle
DDA : une résolution du Sénat pourrait être votée

DDA : une résolution du Sénat pourrait être votée

Rendu public depuis le 19 janvier 2017, l’avis politique voté par la commission des Affaires européennes du sénat sur la la directive distribution d’assurance de la commission européenne pourrait influer sur la teneur des 4 actes...

30/01/2017 à 12h45

Les distributeurs Syndicats professionnels
Véhicules d'occasion : une nouvelle escroquerie impliquant des experts

Véhicules d'occasion : une nouvelle escroquerie impliquant des experts

Les experts automobiles avaient dû, en 2015, faire le ménage dans leur rang après la divulgation de la remise en circulation de 5000 véhicules illégalement. La profession est confrontée à une nouvelle affaire d'ampleur.Le procédé...

18/01/2017 à 10h11

Auto expert automobile
La nouvelle certification des hébergeurs de données de santé

La nouvelle certification des hébergeurs de données de santé

Avant le 1er janvier 2019, l’activité de stockage de données numériques de santé sera soumise à une procédure de certification. Elle remplacera l’actuel agrément.Il y a un an de cela, la loi de « modernisation de notre système...

13/01/2017 à 16h48

Ministère de la Santé Big data
Priip’s : épargnants et professionnels main dans la main

Priip’s : épargnants et professionnels main dans la main

Le document d’information clé pour l’assurance vie fait l’objet de toutes les attentions des professionnels et associations d’épargnants pour que, après l’échec de la version de juin 2016, il soit réellement utile à la...

12/01/2017 à 15h06

Fédérations Les distributeurs
Le courtier Santiane.fr sanctionné par l’ACPR

Le courtier Santiane.fr sanctionné par l’ACPR

Pure-player en santé et prévoyance, Santiane.fr écope d'une amende de l'ACPR pour des insuffisances réglementaires tenant à certaines de ses pratiques commerciales et à la formation de ses commerciaux.Suite à un rapport de contrôle...

03/01/2017 à 14h09

Santiane ACPR
Axa France Vie écope d'une amende de 2,5 M€ de la part de l'ACPR

Axa France Vie écope d'une amende de 2,5 M€ de la part de l'ACPR

Axa France Vie écope d’un blâme et d’une sanction pécuniaire de 2,5 M€ pour non-respect de ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT). Une décision rendue le 8 décembre...

12/12/2016 à 12h23

Axa Institutions
Tracfin : panorama 2015-2016 du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme

Tracfin : panorama 2015-2016 du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme

Le service d’enquêtes de Bercy dédié à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, Tracfin, a publié son rapport annuel fondé sur les tendances observées en 2015. Tracfin dévoile aussi les...

08/12/2016 à 15h03

Tracfin Assurance vie
Priip’s : «Il y a urgence à ce que la place se mobilise» (Sonia Fendler, Generali)

Priip’s : «Il y a urgence à ce que la place se mobilise» (Sonia Fendler, Generali)

Après le report au 1er janvier 2018 du règlement Priip’s, les assureurs vie pensaient avoir le temps pour renégocier les conditions d’application. Il n’est est rien. Tout se joue d’ici le 22 décembre 2016.Les explications...

08/12/2016 à 11h59

Assurance vie Europe
Lutte contre le financement du terrorisme : assureurs et intermédiaires, tous concernés

Lutte contre le financement du terrorisme : assureurs et intermédiaires, tous concernés

L’ordonnance parue au Journal officiel du 2 décembre 2016 transpose en droit français la 4e directive européenne sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT).Michel Sapin, ministre de...

02/12/2016 à 15h52

antiblanchiment terrorisme