Juriscope

Actualité juridique - page 4

Degré élevé de solidarité : l'ultime décret enfin publié

Degré élevé de solidarité : l'ultime décret enfin publié

Le dernier décret attendu dans le cadre de la réforme de la généralisation de la complémentaire santé a été publié au Journal officiel. Objectif : définir les modalités de gestion des garanties présentant un degré élevé de...

13/02/2017 à 15h08

Actualité juridique Conseil d'État
DDA : une résolution du Sénat pourrait être votée

DDA : une résolution du Sénat pourrait être votée

Rendu public depuis le 19 janvier 2017, l’avis politique voté par la commission des Affaires européennes du sénat sur la la directive distribution d’assurance de la commission européenne pourrait influer sur la teneur des 4 actes...

30/01/2017 à 12h45

Courtiers & CGPI Actualité juridique
Véhicules d'occasion : une nouvelle escroquerie impliquant des experts

Véhicules d'occasion : une nouvelle escroquerie impliquant des experts

Les experts automobiles avaient dû, en 2015, faire le ménage dans leur rang après la divulgation de la remise en circulation de 5000 véhicules illégalement. La profession est confrontée à une nouvelle affaire d'ampleur.Le procédé...

18/01/2017 à 10h11

Actualité juridique Acteurs
La nouvelle certification des hébergeurs de données de santé

La nouvelle certification des hébergeurs de données de santé

Avant le 1er janvier 2019, l’activité de stockage de données numériques de santé sera soumise à une procédure de certification. Elle remplacera l’actuel agrément.Il y a un an de cela, la loi de « modernisation de notre système...

13/01/2017 à 16h48

Actualité juridique Ministère de la Santé
Priip’s : épargnants et professionnels main dans la main

Priip’s : épargnants et professionnels main dans la main

Le document d’information clé pour l’assurance vie fait l’objet de toutes les attentions des professionnels et associations d’épargnants pour que, après l’échec de la version de juin 2016, il soit réellement utile à la...

12/01/2017 à 15h06

Fédérations Actualité juridique
Le courtier Santiane.fr sanctionné par l’ACPR

Le courtier Santiane.fr sanctionné par l’ACPR

Pure-player en santé et prévoyance, Santiane.fr écope d'une amende de l'ACPR pour des insuffisances réglementaires tenant à certaines de ses pratiques commerciales et à la formation de ses commerciaux.Suite à un rapport de contrôle...

03/01/2017 à 14h09

Actualité juridique Santiane
Axa France Vie écope d'une amende de 2,5 M€ de la part de l'ACPR

Axa France Vie écope d'une amende de 2,5 M€ de la part de l'ACPR

Axa France Vie écope d’un blâme et d’une sanction pécuniaire de 2,5 M€ pour non-respect de ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT). Une décision rendue le 8 décembre...

12/12/2016 à 12h23

Acteurs Actualité juridique
Tracfin : panorama 2015-2016 du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme

Tracfin : panorama 2015-2016 du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme

Le service d’enquêtes de Bercy dédié à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, Tracfin, a publié son rapport annuel fondé sur les tendances observées en 2015. Tracfin dévoile aussi les...

08/12/2016 à 15h03

Actualité juridique Tracfin
Priip’s : «Il y a urgence à ce que la place se mobilise» (Sonia Fendler, Generali)

Priip’s : «Il y a urgence à ce que la place se mobilise» (Sonia Fendler, Generali)

Après le report au 1er janvier 2018 du règlement Priip’s, les assureurs vie pensaient avoir le temps pour renégocier les conditions d’application. Il n’est est rien. Tout se joue d’ici le 22 décembre 2016.Les explications...

08/12/2016 à 11h59

Actualité juridique Assurance vie
Lutte contre le financement du terrorisme : assureurs et intermédiaires, tous concernés

Lutte contre le financement du terrorisme : assureurs et intermédiaires, tous concernés

L’ordonnance parue au Journal officiel du 2 décembre 2016 transpose en droit français la 4e directive européenne sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT).Michel Sapin, ministre de...

02/12/2016 à 15h52

Actualité juridique antiblanchiment
PRIIP’s : le Parlement européen entérine le report et demande plus de protection pour les investisseurs

PRIIP’s : le Parlement européen entérine le report et demande plus de protection pour les investisseurs

Comme prévu, le Parlement européen a voté à une très large majorité le report du règlement PRIIP’s au 1er janvier 2018.Jeudi 1er décembre, le Parlement européen réuni en session plénière a voté par 561 voix pour 9 voix...

01/12/2016 à 18h10

Actualité juridique Assurance vie
En 2017, une recommandation de l’ACPR sur la déliaison de l’assurance emprunteur

En 2017, une recommandation de l’ACPR sur la déliaison de l’assurance emprunteur

Alors que l’ouverture de la concurrence en assurance emprunteur fait de nouveau l’actualité dans le cadre de la loi Sapin 2, l’ACPR annonce son intention d’intensifier la pression sur les établissements de crédit pour qu’ils...

28/11/2016 à 12h16

Actualité juridique ACPR
Assurance vie : l’ACPR s’intéresse aux interfaces numériques

Assurance vie : l’ACPR s’intéresse aux interfaces numériques

L’ACPR a complété sa recommandation du 8 janvier 2013 sur le recueil d’informations relatives à la connaissance client en assurance vie pour y intégrer les bonnes pratiques en matière de devoir de conseil lors de l’utilisation...

23/11/2016 à 15h39

Actualité juridique Institutions
Assurance emprunteur : résiliation pour aggravation du risque, il va y avoir du sport

Assurance emprunteur : résiliation pour aggravation du risque, il va y avoir du sport

Un décret paru au Journal officiel du 20 novembre 2016 précise la loi Hamon sur la faculté de l’assureur de résilier un contrat d’assurance emprunteur.Le décret du 18 novembre 2016 « relatif aux conditions de résiliation d’un...

21/11/2016 à 15h45

Assurance emprunteur Actualité juridique
Le guide de l’ACPR des pratiques commerciales sur les médias sociaux est paru

Le guide de l’ACPR des pratiques commerciales sur les médias sociaux est paru

Dans la jungle numérique, la conformité des communications réalisées par les acteurs financiers est aussi sous la surveillance des autorités de contrôle. L’ACPR publie sa recommandation.Facebook, Youtube, Twitter, Linkedin, sont...

18/11/2016 à 16h36

Actualité juridique ACPR
Victimes de terrorisme : l’augmentation de la «taxe attentat» au Journal Officiel

Victimes de terrorisme : l’augmentation de la «taxe attentat» au Journal Officiel

Comme annoncée le 19 octobre dernier par Juliette Méadel, secrétaire d’Etat chargée de l’Aide aux victimes, un arrêté publié au Journal Officiel du 15 novembre 2016 confirme l’augmentation de la taxe attentat de 4,30 à 5,90...

15/11/2016 à 10h44

Institutions Actualité juridique
Assurance vie : PRIIP’s, le report au 1er janvier 2018 est officiel

Assurance vie : PRIIP’s, le report au 1er janvier 2018 est officiel

Après la fronde du Parlement européen pour rejeter les normes techniques relatives au règlement européen PRIIP's sur l’information de l’investisseur, en matière d'assurance vie, le report de sa mise en œuvre était une...

10/11/2016 à 12h30

Actualité juridique Assurance vie
Loi Sapin 2 : les députés adoptent définitivement la résiliation annuelle en assurance emprunteur

Loi Sapin 2 : les députés adoptent définitivement la résiliation annuelle en assurance emprunteur

Après avoir échoué devant la plus haute juridiction judiciaire française et fait l’objet d’un combat législatif à rebondissements, la résiliation annuelle en assurance emprunteur existe dans le droit français.Au-delà de la...

09/11/2016 à 11h36

Actualité juridique Assurance emprunteur
Laurent Di Meglio (Covea) : profession directeur juridique

Laurent Di Meglio (Covea) : profession directeur juridique

Remiser au placard une fonction juridique sclérosante pour l’entreprise. Ce qui se dessine chez Covéa, c’est un droit partenaire de la compétitivité du groupe, sous l’impulsion de son nouveau directeur juridique Laurent Di...

27/10/2016 à 17h00

Portraits Actualité juridique
Sapin 2 : un amendement au Sénat pour repousser la résiliation annuelle en assurance emprunteur

Sapin 2 : un amendement au Sénat pour repousser la résiliation annuelle en assurance emprunteur

Le rapporteur de la Commission des affaires économiques du Sénat, Daniel Gremillet (LR), a présenté un amendement de suppression de l’article portant sur le droit de résiliation annuelle en assurance emprunteur. Même si cela semble...

26/10/2016 à 14h50

Actualité juridique Michel Sapin