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Actualité juridique - page 5

Assurance vie : PRIIP’s, le report au 1er janvier 2018 est officiel

Assurance vie : PRIIP’s, le report au 1er janvier 2018 est officiel

Après la fronde du Parlement européen pour rejeter les normes techniques relatives au règlement européen PRIIP's sur l’information de l’investisseur, en matière d'assurance vie, le report de sa mise en œuvre était une...

10/11/2016 à 12h30

Assurance vie Europe
Loi Sapin 2 : les députés adoptent définitivement la résiliation annuelle en assurance emprunteur

Loi Sapin 2 : les députés adoptent définitivement la résiliation annuelle en assurance emprunteur

Après avoir échoué devant la plus haute juridiction judiciaire française et fait l’objet d’un combat législatif à rebondissements, la résiliation annuelle en assurance emprunteur existe dans le droit français.Au-delà de la...

09/11/2016 à 11h36

Assurance emprunteur Michel Sapin
Laurent Di Meglio (Covea) : profession directeur juridique

Laurent Di Meglio (Covea) : profession directeur juridique

Remiser au placard une fonction juridique sclérosante pour l’entreprise. Ce qui se dessine chez Covéa, c’est un droit partenaire de la compétitivité du groupe, sous l’impulsion de son nouveau directeur juridique Laurent Di...

27/10/2016 à 17h00

Covéa Laurent Di Méglio
Sapin 2 : un amendement au Sénat pour repousser la résiliation annuelle en assurance emprunteur

Sapin 2 : un amendement au Sénat pour repousser la résiliation annuelle en assurance emprunteur

Le rapporteur de la Commission des affaires économiques du Sénat, Daniel Gremillet (LR), a présenté un amendement de suppression de l’article portant sur le droit de résiliation annuelle en assurance emprunteur. Même si cela semble...

26/10/2016 à 14h50

Michel Sapin Assurance emprunteur
PLFSS 2017 : la question des désignations en prévoyance à nouveau sur le tapis

PLFSS 2017 : la question des désignations en prévoyance à nouveau sur le tapis

61 députés de la majorité parlementaire ont déposé deux amendements dans le cadre de la prochaine lecture publique du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2017. Deux amendements qui en rappellent deux...

25/10/2016 à 17h51

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) PLFSS 2017
PLFSS 2017 : l’amendement sur le retour des clauses de désignation en prévoyance rejeté

PLFSS 2017 : l’amendement sur le retour des clauses de désignation en prévoyance rejeté

La commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a rapidement rejeté le double amendement ouvrant la voie à un retour des clauses de désignation en prévoyance.L’affaire aura été réglée en seulement quelques...

19/10/2016 à 15h38

PLFSS 2017 Clause de désignation
PLFSS 2017 : le versement santé pour les contrats courts pourrait évoluer

PLFSS 2017 : le versement santé pour les contrats courts pourrait évoluer

La couverture complémentaire santé des contrats courts et/ou à temps partiel, cadrée depuis fin 2015 par un dispositif spécifique autour d’un versement particulier de l’employeur, pourrait être modifiée dans le cadre de la loi...

19/10/2016 à 15h00

Santé complémentaire santé
Rapport d’information sur la loi Hamon, l’assurance emprunteur encore et toujours

Rapport d’information sur la loi Hamon, l’assurance emprunteur encore et toujours

Présenté devant la Commission des affaires économiques ce mercredi 19 octobre 2016, le rapport d’information de la mission de contrôle de la loi Hamon du 17 mars 2014, revèle une application plutôt satisfaisante de la loi pour le...

19/10/2016 à 12h10

Loi Hamon DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes)
PLFSS 2017 : vers un retour des clauses de désignation en prévoyance ?

PLFSS 2017 : vers un retour des clauses de désignation en prévoyance ?

Un double amendement, soutenu par trois députés des groupes socialiste et radical de gauche à l’Assemblée nationale, remet sur le tapis cette hypothèse, déjà évoquée durant les débats suivant la fin des clauses de...

18/10/2016 à 17h17

Clause de désignation Les distributeurs
Annule et remplace : un nouvel arrêté pour le Ficovie

Annule et remplace : un nouvel arrêté pour le Ficovie

Paru au Journal officiel du 13 octobre 2016, un arrêté autorise la direction générale des finances publiques à mettre en œuvre le fichier Ficovie qui recense notamment les contrats d’assurance vie. Ce texte abroge un précédent...

13/10/2016 à 15h02

Assurance vie Cnil
La Loi pour une République numérique au Journal officiel

La Loi pour une République numérique au Journal officiel

Publiée au Journal officiel du 8 octobre 2016, la loi « Lemaire » pour une République numérique doit constituer le « code source » du numérique français.Le texte de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique (L. n°...

10/10/2016 à 11h21

Axelle Lemaire numérique
Alerte ACPR : résiliation imminente des contrats auto de Enterprise Insurance Company plc (Gibraltar)

Alerte ACPR : résiliation imminente des contrats auto de Enterprise Insurance Company plc (Gibraltar)

Par un communiqué de presse du 6 octobre 2016, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) met en garde les assurés sur la résiliation imminente de leurs contrats auto souscrits auprès d’Enterprise Insurance...

07/10/2016 à 14h46

ACPR assurance automobile
Auto : un fichier pour traquer les véhicules sans assurance en décembre 2018

Auto : un fichier pour traquer les véhicules sans assurance en décembre 2018

Inscrit dans le projet de loi sur la justice du XXIe siècle, le fichier des véhicules assurés à des fins de lutte contre le défaut d’assurance sera officiellement opérationnel au 31 décembre 2018. Un délai de deux ans défendu...

30/09/2016 à 14h48

Fédérations Les distributeurs
Assurance emprunteur : la résiliation annuelle adoptée par l’Assemblée nationale

Assurance emprunteur : la résiliation annuelle adoptée par l’Assemblée nationale

Pour «un peu plus de concurrence dans l’assurance emprunteur», l’Assemblée nationale adopte l’article sur la résiliation annuelle en matière d’assurance emprunteur.Après avoir été discutée en séance publique ce jeudi 29...

29/09/2016 à 17h03

Assurance emprunteur Assemblée nationale
Brexit : l’ACPR et l’AMF facilitent l’agrément des établissements britanniques

Brexit : l’ACPR et l’AMF facilitent l’agrément des établissements britanniques

Effet collatéral du Brexit, le territoire Français pourrait présenter une attractivité économique pour les assureurs et établissements bancaires et financiers britanniques. Les régulateurs entendent faciliter leur implantation...

28/09/2016 à 15h12

Institutions ACPR
Pierre-Alain Muet (député PS) pour « le droit au changement annuel de l’assurance emprunteur »

Pierre-Alain Muet (député PS) pour « le droit au changement annuel de l’assurance emprunteur »

Alors que la semaine dernière les députés de tous bords adoptaient la résiliation annuelle en assurance emprunteur dans le cadre du projet de loi Sapin 2, le député socialiste Pierre-Alain Muet a publié un article pour asseoir ce...

28/09/2016 à 09h53

Droit Michel Sapin
L’action de groupe en santé entre en vigueur

L’action de groupe en santé entre en vigueur

Un décret paru ce mardi 27 septembre 2016 au Journal Officiel vient préciser les modalités de mise en œuvre de la procédure collective d’indemnisation des accidents corporels liés à des produits de santé, officialisant ainsi...

27/09/2016 à 19h08

Dommages corporels Action de groupe
Bernard Spitz préside un nouveau groupe de travail au sein du Club des juristes

Bernard Spitz préside un nouveau groupe de travail au sein du Club des juristes

Mieux appréhender les risques cyber : c’est la mission du nouveau groupe de travail que préside Bernard Spitz, président de la Fédération française de l’assurance (FFA), au sein du Think Tank juridique Le Club des...

27/09/2016 à 15h06

Fédérations Les distributeurs
Catastrophe naturelle : Bruxelles valide la garantie de l’Etat accordée à CCR, Scor fait appel

Catastrophe naturelle : Bruxelles valide la garantie de l’Etat accordée à CCR, Scor fait appel

La Commission européenne vient d’approuver la garantie octroyée par l'Etat français à la Caisse Centrale de Réassurance (CCR) pour ses activités de réassurance de catastrophes naturelles. Le réassureur Scor annonce qu'il fera...

26/09/2016 à 18h58

Réassureurs réassurance
Alerte ACPR : le Liechtensteinois Gable Insurance AG interdit de contracter

Alerte ACPR : le Liechtensteinois Gable Insurance AG interdit de contracter

Suite à une décision du régulateur du Liechtenstein, Gable Insurance AG ne peut plus commercialiser ses produits.Suite à une décision de l’Autorité des marchés financiers du Liechtenstein (FMA), du 9 septembre 2016, l’assureur...

23/09/2016 à 15h53

ACPR marché de l'assurance