Juriscope

Actualité juridique - page 6

PLFSS 2017 : vers un retour des clauses de désignation en prévoyance ?

PLFSS 2017 : vers un retour des clauses de désignation en prévoyance ?

Un double amendement, soutenu par trois députés des groupes socialiste et radical de gauche à l’Assemblée nationale, remet sur le tapis cette hypothèse, déjà évoquée durant les débats suivant la fin des clauses de...

18/10/2016 à 17h17

Clause de désignation Les distributeurs
Annule et remplace : un nouvel arrêté pour le Ficovie

Annule et remplace : un nouvel arrêté pour le Ficovie

Paru au Journal officiel du 13 octobre 2016, un arrêté autorise la direction générale des finances publiques à mettre en œuvre le fichier Ficovie qui recense notamment les contrats d’assurance vie. Ce texte abroge un précédent...

13/10/2016 à 15h02

Assurance vie Cnil
La Loi pour une République numérique au Journal officiel

La Loi pour une République numérique au Journal officiel

Publiée au Journal officiel du 8 octobre 2016, la loi « Lemaire » pour une République numérique doit constituer le « code source » du numérique français.Le texte de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique (L. n°...

10/10/2016 à 11h21

Axelle Lemaire numérique
Alerte ACPR : résiliation imminente des contrats auto de Enterprise Insurance Company plc (Gibraltar)

Alerte ACPR : résiliation imminente des contrats auto de Enterprise Insurance Company plc (Gibraltar)

Par un communiqué de presse du 6 octobre 2016, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) met en garde les assurés sur la résiliation imminente de leurs contrats auto souscrits auprès d’Enterprise Insurance...

07/10/2016 à 14h46

ACPR assurance automobile
Auto : un fichier pour traquer les véhicules sans assurance en décembre 2018

Auto : un fichier pour traquer les véhicules sans assurance en décembre 2018

Inscrit dans le projet de loi sur la justice du XXIe siècle, le fichier des véhicules assurés à des fins de lutte contre le défaut d’assurance sera officiellement opérationnel au 31 décembre 2018. Un délai de deux ans défendu...

30/09/2016 à 14h48

Fédérations Les distributeurs
Assurance emprunteur : la résiliation annuelle adoptée par l’Assemblée nationale

Assurance emprunteur : la résiliation annuelle adoptée par l’Assemblée nationale

Pour «un peu plus de concurrence dans l’assurance emprunteur», l’Assemblée nationale adopte l’article sur la résiliation annuelle en matière d’assurance emprunteur.Après avoir été discutée en séance publique ce jeudi 29...

29/09/2016 à 17h03

Assurance emprunteur Actus
Brexit : l’ACPR et l’AMF facilitent l’agrément des établissements britanniques

Brexit : l’ACPR et l’AMF facilitent l’agrément des établissements britanniques

Effet collatéral du Brexit, le territoire Français pourrait présenter une attractivité économique pour les assureurs et établissements bancaires et financiers britanniques. Les régulateurs entendent faciliter leur implantation...

28/09/2016 à 15h12

Institutions ACPR
Pierre-Alain Muet (député PS) pour « le droit au changement annuel de l’assurance emprunteur »

Pierre-Alain Muet (député PS) pour « le droit au changement annuel de l’assurance emprunteur »

Alors que la semaine dernière les députés de tous bords adoptaient la résiliation annuelle en assurance emprunteur dans le cadre du projet de loi Sapin 2, le député socialiste Pierre-Alain Muet a publié un article pour asseoir ce...

28/09/2016 à 09h53

Droit Michel Sapin
L’action de groupe en santé entre en vigueur

L’action de groupe en santé entre en vigueur

Un décret paru ce mardi 27 septembre 2016 au Journal Officiel vient préciser les modalités de mise en œuvre de la procédure collective d’indemnisation des accidents corporels liés à des produits de santé, officialisant ainsi...

27/09/2016 à 19h08

Dommages corporels Action de groupe
Bernard Spitz préside un nouveau groupe de travail au sein du Club des juristes

Bernard Spitz préside un nouveau groupe de travail au sein du Club des juristes

Mieux appréhender les risques cyber : c’est la mission du nouveau groupe de travail que préside Bernard Spitz, président de la Fédération française de l’assurance (FFA), au sein du Think Tank juridique Le Club des...

27/09/2016 à 15h06

Fédérations Les distributeurs
Catastrophe naturelle : Bruxelles valide la garantie de l’Etat accordée à CCR, Scor fait appel

Catastrophe naturelle : Bruxelles valide la garantie de l’Etat accordée à CCR, Scor fait appel

La Commission européenne vient d’approuver la garantie octroyée par l'Etat français à la Caisse Centrale de Réassurance (CCR) pour ses activités de réassurance de catastrophes naturelles. Le réassureur Scor annonce qu'il fera...

26/09/2016 à 18h58

Assurance dommages Réassureurs
Alerte ACPR : le Liechtensteinois Gable Insurance AG interdit de contracter

Alerte ACPR : le Liechtensteinois Gable Insurance AG interdit de contracter

Suite à une décision du régulateur du Liechtenstein, Gable Insurance AG ne peut plus commercialiser ses produits.Suite à une décision de l’Autorité des marchés financiers du Liechtenstein (FMA), du 9 septembre 2016, l’assureur...

23/09/2016 à 15h53

ACPR marché de l'assurance
Loi Sapin 2 : retour de la réforme du code de la Mutualité

Loi Sapin 2 : retour de la réforme du code de la Mutualité

Dans le cadre de l'examen en nouvelle lecture du projet de loi Sapin 2, les commissions des finances et des lois de l’Assemblée nationale ont rétabli l’article autorisant le gouvernement à procéder par ordonnance à une réforme du...

22/09/2016 à 16h11

Les assureurs Syndicats professionnels
PRIIPs : son report plébiscité par le CCSF

PRIIPs : son report plébiscité par le CCSF

Rendu de 13 septembre 2016, l’avis du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) sur le règlement PRIIPs ((Packaged Retail and Insurance-based Investment Products) réitère sa demande de report d’entrée en vigueur du...

22/09/2016 à 10h15

Comité consultatif du secteur financier (CCSF) Assurance vie
Assurance vie : les députés confirment les pouvoirs du HCSF en cas de crise

Assurance vie : les députés confirment les pouvoirs du HCSF en cas de crise

A l’occasion de l’examen en nouvelle lecture du projet de loi «Sapin 2», les députés réunis en commission des finances ont validé les pouvoirs macro-prudentiels du Haut conseil de stabilité financière (HCSF) applicables au...

21/09/2016 à 16h37

Administrations publiques Assemblée nationale
 Loi Sapin 2 : les députés adoptent la résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur

Loi Sapin 2 : les députés adoptent la résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur

Réunis en commission des finances, les députés ont mis fin au débat sur la résiliation de l’assurance emprunteur au bénéficie du consommateur, et au détriment des banques. Désormais un amendement instaure le principe d’une...

20/09/2016 à 18h18

Administrations publiques Assemblée nationale
Terrorisme : François Hollande annonce une réforme de l’indemnisation des victimes

Terrorisme : François Hollande annonce une réforme de l’indemnisation des victimes

A l’occasion de la cérémonie d’hommage aux victimes du terrorisme en France depuis l’hôtel des Invalides, François Hollande annonce une révision des règles de financement du Fonds de garantie des victimes des actes de...

19/09/2016 à 11h12

Administrations publiques François Hollande
Projet de loi Sapin 2 : échec de la commission mixte paritaire

Projet de loi Sapin 2 : échec de la commission mixte paritaire

Réunis en commission mixte paritaire, les quatorze députés et sénateurs ne sont pas parvenus à trouver un compromis sur le projet de loi transparence et lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dit «...

14/09/2016 à 18h15

Fédérations Les distributeurs
Assurance vie : les normes techniques de PRIIPs rejetées par le Parlement européen

Assurance vie : les normes techniques de PRIIPs rejetées par le Parlement européen

En séance plénière, le Parlement européen a rejeté les normes techniques du règlement PRIIPs, renvoyant la Commission européenne et l’EIOPA à leur copie. Ils sont tenus en principe d'aboutir avant le 31 décembre 2016, date...

14/09/2016 à 15h48

Actus Parlement européen
La Commission nationale des experts en automobile reprend du service

La Commission nationale des experts en automobile reprend du service

Les membres de la Commission nationale des experts en automobile (CNEA) viennent d’être nommés pour trois ans. Cette décision prise par un arrêté en date du 5 septembre 2016 marque la réactivation de cette instance administrative...

13/09/2016 à 18h46

Actus expert automobile