Juriscope

Actualité juridique - page 6

Loi Sapin 2 : retour de la réforme du code de la Mutualité

Loi Sapin 2 : retour de la réforme du code de la Mutualité

Dans le cadre de l'examen en nouvelle lecture du projet de loi Sapin 2, les commissions des finances et des lois de l’Assemblée nationale ont rétabli l’article autorisant le gouvernement à procéder par ordonnance à une réforme du...

22/09/2016 à 16h11

Syndicats professionnels Fédérations
PRIIPs : son report plébiscité par le CCSF

PRIIPs : son report plébiscité par le CCSF

Rendu de 13 septembre 2016, l’avis du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) sur le règlement PRIIPs ((Packaged Retail and Insurance-based Investment Products) réitère sa demande de report d’entrée en vigueur du...

22/09/2016 à 10h15

Comité consultatif du secteur financier (CCSF) Assurance vie
Assurance vie : les députés confirment les pouvoirs du HCSF en cas de crise

Assurance vie : les députés confirment les pouvoirs du HCSF en cas de crise

A l’occasion de l’examen en nouvelle lecture du projet de loi «Sapin 2», les députés réunis en commission des finances ont validé les pouvoirs macro-prudentiels du Haut conseil de stabilité financière (HCSF) applicables au...

21/09/2016 à 16h37

Administrations publiques Assemblée nationale
 Loi Sapin 2 : les députés adoptent la résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur

Loi Sapin 2 : les députés adoptent la résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur

Réunis en commission des finances, les députés ont mis fin au débat sur la résiliation de l’assurance emprunteur au bénéficie du consommateur, et au détriment des banques. Désormais un amendement instaure le principe d’une...

20/09/2016 à 18h18

Administrations publiques Assemblée nationale
Terrorisme : François Hollande annonce une réforme de l’indemnisation des victimes

Terrorisme : François Hollande annonce une réforme de l’indemnisation des victimes

A l’occasion de la cérémonie d’hommage aux victimes du terrorisme en France depuis l’hôtel des Invalides, François Hollande annonce une révision des règles de financement du Fonds de garantie des victimes des actes de...

19/09/2016 à 11h12

Administrations publiques François Hollande
Projet de loi Sapin 2 : échec de la commission mixte paritaire

Projet de loi Sapin 2 : échec de la commission mixte paritaire

Réunis en commission mixte paritaire, les quatorze députés et sénateurs ne sont pas parvenus à trouver un compromis sur le projet de loi transparence et lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dit «...

14/09/2016 à 18h15

Fédérations Les distributeurs
Assurance vie : les normes techniques de PRIIPs rejetées par le Parlement européen

Assurance vie : les normes techniques de PRIIPs rejetées par le Parlement européen

En séance plénière, le Parlement européen a rejeté les normes techniques du règlement PRIIPs, renvoyant la Commission européenne et l’EIOPA à leur copie. Ils sont tenus en principe d'aboutir avant le 31 décembre 2016, date...

14/09/2016 à 15h48

Actus Parlement européen
La Commission nationale des experts en automobile reprend du service

La Commission nationale des experts en automobile reprend du service

Les membres de la Commission nationale des experts en automobile (CNEA) viennent d’être nommés pour trois ans. Cette décision prise par un arrêté en date du 5 septembre 2016 marque la réactivation de cette instance administrative...

13/09/2016 à 18h46

Actus expert automobile
Réforme du droit des obligations, 10 ans d’incertitudes pour les plus optimistes

Réforme du droit des obligations, 10 ans d’incertitudes pour les plus optimistes

Assureurs, courtiers et risk managers se sont réunis lors d’un colloque sur les effets de la réforme du droit des obligations qui entrera en vigueur le 1er octobre 2016. Vers dix ans d'incertitudes ?1er octobre 2016, la réforme du...

13/09/2016 à 16h22

Droit Actus
Clauses de désignation : la boulangerie fait de la résistance

Clauses de désignation : la boulangerie fait de la résistance

Contre toute attente, la branche de la boulangerie-pâtisserie a de nouveau désigné AG2R La Mondiale pour la gestion de son régime frais de soins. Une résistance aux décisions du Conseil constitutionel et du Conseil d'Etat qui fait...

08/09/2016 à 18h26

Santé Groupes de protection sociale
Directive distribution : audition à venir sur plusieurs mesures phares

Directive distribution : audition à venir sur plusieurs mesures phares

L’EIOPA va organiser une audition publique portant sur cinq articles de la directive sur la distribution d’assurances (DDA). Cette réunion intervient dans le cadre de la préparation des actes délégués qui une fois adoptés par la...

06/09/2016 à 18h23

Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) Commission européenne
Loi Evin : ce que prévoit le nouveau projet de décret du gouvernement

Loi Evin : ce que prévoit le nouveau projet de décret du gouvernement

Comment sera réformé l’article 4 de la loi Evin, comme annoncé par le président Hollande lors du congrès de la Mutualité de 2015 en sus des futurs contrats de complémentaire santé seniors ? Un nouveau projet de décret, consulté...

06/09/2016 à 15h14

Santé loi EVIN
PRIIPs doit s’appliquer autrement pour le Parlement européen qui rejette les normes techniques

PRIIPs doit s’appliquer autrement pour le Parlement européen qui rejette les normes techniques

Ce 1er septembre 2016, à la suite d’une session intense réunissant parlementaires européens, représentants de la Commission européenne et de l’EIOPA, la Commission des affaires économiques et monétaires (ECON) du Parlement...

01/09/2016 à 15h20

Assurance vie Parlement européen
Première faillite d'une société d'assurance sous Solvabilité 2

Première faillite d'une société d'assurance sous Solvabilité 2

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a procédé au retrait des agréments d’une société d’assurance mutuelle. Une procédure qui ouvre la voie à une liquidation judiciaire. Cette décision signe ainsi la...

01/09/2016 à 11h52

liquidation judiciaire Mutuelle des Transports Assurances (MTA)
Assurance obsèques : la Répression des fraudes pointe des anomalies

Assurance obsèques : la Répression des fraudes pointe des anomalies

Près d'un quart des établissements proposant des contrats d'assurance obsèques et contrôlés par la Répression des fraudes sont aujourd'hui en infraction.23 % : c’est le taux des anomalies relevées par la Répression des fraudes...

30/08/2016 à 18h29

assurance obsèques DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes)
Directive distribution : la consultation sur le document d’information produit est lancée

Directive distribution : la consultation sur le document d’information produit est lancée

Les acteurs du marché européen de l’assurance sont invités par l’EIOPA à donner leur point de vue sur le futur document d’information produit (PID). Cette notice standardisée, prévue dans le cadre de la directive sur la...

17/08/2016 à 11h31

Acteurs Directive sur la distribution d'assurance (DDA)
LCB-FT : Skandia Life écope d’une sanction de 1,2M€ par l’ACPR

LCB-FT : Skandia Life écope d’une sanction de 1,2M€ par l’ACPR

La société Skandia Life, rachetée en février 2015 par le groupe de protection sociale APICIL, se voit infliger une amende d’1,2 millions d’euros pour ne pas s’être conformée à ses obligations en matière de lutte contre le...

16/08/2016 à 17h41

Jurisprudence commentée Apicil
Les prises de participation dans l'assurance en dehors de l’Europe soumises au feu vert de l’ACPR

Les prises de participation dans l'assurance en dehors de l’Europe soumises au feu vert de l’ACPR

Selon un arrêté du 4 août 2016, et publié au Journal Officiel du 11 août 2016, les établissements de crédit sont désormais tenus de notifier à l’ACPR les opérations de prises de participation dans des filiales d’assurance et...

11/08/2016 à 13h14

Administrations publiques Ministère de l'économie et des finances
 Prévoyance des avocats : l’ACPR sanctionne la Crepa

Prévoyance des avocats : l’ACPR sanctionne la Crepa

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a sanctionné les agissements de l’ancien conseil d’administration de l’institution de prévoyance des cabinets d’avocats. Notamment en cause : une rémunération des...

10/08/2016 à 14h44

Kerialis ACPR
Voiture autonome : le gouvernement autorise les tests sur les routes de France

Voiture autonome : le gouvernement autorise les tests sur les routes de France

Un projet d’ordonnance relative à l’expérimentation des voitures sans chauffeur sur les routes de France a été présenté et adopté en Conseil des ministres le 3 août dernier. Un premier texte qui ouvre la voie « à la...

08/08/2016 à 11h31

Administrations publiques Gouvernement