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Actualité juridique / Page 7

PSC des agents territoriaux : les garanties minimales prévues par le décret pourront être revues à la hausse
Le suicide peut être considéré comme un accident professionnel
Rappel des conditions de prise en charge d’une maladie professionnelle
Nullité des clauses d'exclusion informelles
Les sanctions applicables aux manquements de l'assureur sont limitatives
Les litiges sur l’épargne salariale en baisse

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Portabilité de la couverture frais de santé et prévoyance dans le cadre d'une liquidation
Modalités d’indemnisation lors du défaut de souscription des assurances construction obligatoires
Prévoyance : la Cour de cassation a tranché sur le 1,5% cadres
Le juge pénal rappelle le formalisme de l’exception de non-garantie opposée par l’assureur
Subrogation : le recours du tiers payeur contre la victime n’implique pas la faute de celle-ci
Assurance affinitaire : un courtier attaqué en justice
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