Accident à l’étranger : distinction entre la loi applicable à la responsabilité et celle applicable au contrat d’assurance

Accident à l’étranger : distinction entre la loi applicable à la responsabilité et celle applicable au contrat d’assurance
© © 2017 TolikoffPhotography

Pour lire l’intégralité de cet article, connectez-vous ou testez gratuitement l’accès en mode abonné

Civ.1ère, 15 juin 2022, n° 21-13.306.

Faits : Le véhicule d’un conducteur, immatriculé en France, est percuté en Tunisie par un camion immatriculé dans ce même pays. L’épouse du conducteur de la voiture, qui s'apprêtait à monter à son bord, est heurtée et blessée. Cette dernière assigne l’assureur du véhicule de son époux en indemnisation de son préjudice sur le [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne

Abonnés

Base des organismes d'assurance

Retrouvez les informations complètes, les risques couverts et les dirigeants de plus de 850 organismes d'assurance

Je consulte la base

Le Magazine

ÉDITION DU 07 octobre 2022

ÉDITION DU 07 octobre 2022 Je consulte

Emploi

BCA EXPERTISE

Expert Automobile en Formation CDD H/F

Postuler

La Mutuelle Générale

Gestionnaire Prévoyance (H/F)

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Prestations d'assurances

SEPA Société d'Equipement des Pays de l'Adour

10 juin

64 - Pau

Marché de prestations d'assurance " Dommages aux biens et risques annexes ".

Centre national du cinéma

10 juin

75 - CENTRE NATIONALE DU CINEMA

MARCHE FLUX gestion des flux et les services bancaires associés destinés aux différ...

CCI Paris - Ile de France - Direction Générale

10 juin

75 - CCI FINANCE

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Accident à l’étranger : distinction entre la loi applicable à la responsabilité et celle applicable au contrat d’assurance

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié