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Accident de mission et présomption d'imputabilité de l'employeur

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Cour d'appel, 7 janvier 2022, n° 18/11736.

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Marine Calvo

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Accident de mission et présomption d'imputabilité de l'employeur
© DUARTE FILET Laetitia

Faits : Monsieur Y, stewart salarié d’une compagnie aérienne, se blesse (claquage) alors qu’il se ballade et traverse une rue en courant à Saïgon, sur son temps de repos en escale. L’employeur accompagne la déclaration d'accident du travail d'une lettre de réserves. [...]

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