Accord d’intéressement et exonération de cotisations sociales
Civ.2ème, 12 mai 2022, n° 20-22.367.
Marine Calvo
\ 10h57
Marine Calvo

Faits : À la suite d'un contrôle, l'URSSAF notifie à une société une lettre d'observations visant plusieurs chefs de redressement, suivie d'une mise en demeure. La société saisit une juridiction de sécurité sociale pour faire reconnaître son droit à exonération de [...]
Cet article est réservé aux abonnés L'Argus de l'assurance
Soutenez un journalisme d'expertise.
SUR LE MÊME SUJET
Base des organismes d'assurance
AbonnésRetrouvez les informations complètes, les risques couverts et les dirigeants de plus de 850 organismes d’assurance
Je consulte la base