Accord d’intéressement et exonération de cotisations sociales

Accord d’intéressement et exonération de cotisations sociales

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Civ.2ème, 12 mai 2022, n° 20-22.367.

Faits : À la suite d'un contrôle, l'URSSAF notifie à une société une lettre d'observations visant plusieurs chefs de redressement, suivie d'une mise en demeure. La société saisit une juridiction de sécurité sociale pour faire reconnaître son droit à exonération de cotisations sociales, en se prévalant de la conclusion d’un accord [...]

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