Agent général d’assurance : l’abattement sur indemnité de fin de mission n’est pas une clause pénale

Agent général d’assurance : l’abattement sur indemnité de fin de mission n’est pas une clause pénale
© Dominique Ducouret

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Civ.2ème, 31 mars 2022, n° 20-23.284.

Faits : Après avoir pris acte de la démission de son agent général d'assurance, un assureur lui fait savoir que son indemnité de fin de mandat sera affectée d'un abattement de 30 % en raison de la découverte d'un déficit de caisse et de fautes de gestion, en application des accords contractuels sur l'exercice du métier d'agent général [...]

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