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Actualité juridique - 2017

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Fausse déclaration du risque : l'importance du fondement juridique
Responsabilité de l'entreprise : où en est la jurisprudence ?
Distribution : le projet d'ordonnance de transposition de la directive européenne
Données de santé : souplesse accrue de la Cnil pour la télémédecine
Réglementation : une nouvelle norme comptable pour les contrats d’assurance

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