Assurance DO : conditions de mise en jeu de la garantie par l’assureur
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Civ.3è, 8 décembre 2021, n°20-18.540
Faits : La SCI S est propriétaire d’un local commercial dans un immeuble soumis au statut de la copropriété. Après un incendie, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble confie les travaux de reconstruction à plusieurs maîtres d'œuvre et souscrit un contrat d'assurance dommages-ouvrage auprès de l’assureur G. Après réception [...]
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