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Assurance DO : Mise en jeu de la garantie décennale si les désordres sont connus avant réception

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Civ.3ème, 25 mai 2022, n° 21-13.441.

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Marine Calvo

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Marine Calvo

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Assurance DO : Mise en jeu de la garantie décennale si les désordres sont connus avant réception

Faits : Une société conclut avec une SCI un contrat de crédit-bail immobilier portant sur la construction d'un bâtiment à usage de stockage et souscrit, en sa qualité de maître de l'ouvrage, une assurance dommages-ouvrage. Une fois les travaux terminés, la SCI devient [...]

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