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Assurance habitation et déclaration de modification du risque

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Civ.2ème, 10 novembre 2021, n°19-25.881.

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Assurance habitation et déclaration de modification du risque
© Getty Images PA

Faits : La propriétaire d'un immeuble mandate sa fille pour souscrire un contrat d'assurance habitation, auprès d’une société d’assurance représentée par un agent général. Après le décès de la propriétaire et assurée, l'immeuble, ayant connu deux sinistres, est [...]

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